|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les nettes insuffisances des propositions de classement des personnels, notamment ceux des creches et haltes-garderies dans la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. S'agissant des auxiliaires de puericulture, les propositions gouvernementales ont ete jugees insuffisantes, y compris par le conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 27 fevrier 1992. Compte tenu de la qualification et des missions de ces personnels, il apparait justifie de les classer a l'echelle 4 avec debouche a l'echelle 5 et principalat. Pour ce qui est des personnels recrutes au niveau du baccalaureat plus trois annees d'etudes, tels les puericultrices, les psychomotriciens et les educateurs de jeunes enfants, ils relevent d'un classement en categorie A Il lui demande, en consequence, quelles propositions nouvelles il entend presenter pour prendre pleinement en compte les qualifications et les responsabilites des fonctionnaires concernes dans la determination de leurs echelles de traitement, cela independamment du regime indemnitaire qui ne saurait constituer une solution a la question du juste classement des personnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique, culturelle et sportive, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet. Quant aux personnels medico-sociaux, les projets de decrets issus d'une large concertation, reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. C'est ainsi que les secretaires medico-sociales et les educateurs de jeunes, qui pouvaient atteindre respectivement les indices bruts 390 et 453, sont reclasses en categorie B et beneficieront de la restructuration des corps et cadres d'emplois classes en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du 3e grade a 612 en 1994. En outre, en 1987, les educateurs de jeunes enfants accederont au classement indiciaire intermediaire a trois grades (IB 322-638). Les assistantes sociales, les educateurs specialises, et les conseillers en economie sociale et familiale sont reclasses dans un cadre d'emplois beneficiant du nouveau classement indiciaire intermediaire (IB 322-638). De meme, les infirmieres, les puericultrices et les personnels medico-techniques accedent a ce classement indiciaire intermediaire, selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ces derniers. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonificication indiciaire. Les assistantes sociales-chefs, les educateurs-chefs, les puericultrices-coordinatrices de creche et les responsables de circonscription sont reclasses en categorie A et peuvent atteindre l'indice brut 660. Les sages-femmes et les psychologues ont desormais la meme carriere que leurs homologues de la fonction publique hospitaliere et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720 et 901. En categorie C, d'une part les auxiliaires de puericulture, d'autre part les aides-soignantes et les assistantes dentaires regroupees dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins, sont reclassees en echelle 3 et beneficient d'une possibilite d'avancement en echelle 4, a l'identique de la fonction publique hospitaliere. Les aides-menageres, auxiliaires de vie, travailleuses familiales, regroupees dans le cadre d'emplois des agents sociaux, sont ainsi toutes reclassees en echelle 2 ou en echelle 3 et peuvent derouler une carriere jusqu'en echelle 4. Les femmes de service des ecoles sont integrees dans le cadre d'emplois des agents d'entretien. La disposition du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 precite relative a la prise en compte des qualifications pour les categories D et C est ainsi mise en oeuvre ; les dispositions du statut communal permettant le recrutement en categorie D seront, de fait, abroges lors de la publication des decrets statutaires. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les 39 textes representant les 22 metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere devrait etre publiee prochainement.
|