|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Defense : personnel
|
|
Analyse :
|
Personnels civils des transmissions. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation statutaire des techniciens des transmissions de la defense. Une reforme du statut de ces personnels a ete envisagee depuis quelques mois, en application d'un protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990. Il en resulte une compression des quatre grades des inspecteurs des transmissions en trois grades, suivant ainsi les autres categories de fonctionnaires de rang A Toutefois, un nivellement par le haut est indispensable, le contraire devant etre lourdement prejudiciable aux personnels concernes. Par ailleurs, le regime indemnitaire des controleurs des transmissions (rang B) doit connaitre une substantielle amelioration. Mais l'absence de toute precision sur ce point donne naissance aux plus grandes inquietudes, au regard d'experiences anterieures tres malheureuses. Enfin, le regroupement des agents de transmission et agents de transmissions et de l'electronique dans un corps unique ne devrait beneficier qu'a un tres petit nombre d'entre eux, la plupart etant exclus des avantages autorises par cette mesure. Il lui demande donc d'accorder la plus grande attention a ce dossier ainsi que la meilleure ecoute aux representants de ces personnels, afin que tous trouvent matiere a satisfaction dans cette reforme et que leurs legitimes preoccupations soient apaisees au plus vite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 92-484 du 2 juin 1992 relatif aux inspecteurs des transmissions du ministere de la defense releve le recrutement externe au niveau BAC + 3. Les interesses vont aussi pouvoir beneficier des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 pour les corps de categorie A recrutes a ce niveau : fusion des deux premiers grades le 1er aout 1993 et relevement a compter du 1er aout 1995 de l'indice terminal du corps de l'indice brut 801, a l'indice brut 966, soit une revalorisation de 165 points bruts. La structure en quatre grades du corps des inspecteurs ne leur sera pas specifique. D'autre corps de categorie A, tels ceux d'attaches d'administration centrale sont egalement repartis sur quatre grades. Le ministere de la defense veillera a ce que la nouvelle carriere des inspecteurs soit identique a celle des autres corps d'attaches et d'inspecteurs recrutes au meme niveau. Pour les controleurs des transmissions l'objectif poursuivi reste toujours le regroupement avec les techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) et dans cette perspective toutes les mesures permettant de rapprocher leur situation de celle des TSEF sont recherchees. En tout etat de cause, les controleurs beneficient des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie B-Type. Enfin, s'agissant des corps de categorie C, l'integration sur trois annees des agents des transmissions et des agents des transmissions et de l'electronique se traduira, pour la majorite d'entre eux, par un classement dans une echelle de remuneration superieure et leur ouvrira de meilleures perspectives de carriere que celles d'un debouche dans le nouvel espace indiciaire. Des modalites particulieres sont d'ailleurs en cours de mise au point pour que les agents integres ne soient pas defavorises pour l'acces au grade de debouche.
|