|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les veuves civiles en cas de deces par suicide de leur conjoint. En effet, selon les contrats d'assurance, les compagnies refusent tout reglement si le suicide intervient dans les deux ans qui suivent la signature du contrat ou prevoient une exclusion globale et definitive. Qu'il s'agisse de prets contractes pour l'acquisition du logement familial, pour l'exercice d'une activite professionnelle, ou d'une assurance-vie, ces dispositions sanctionnent les beneficiaires de l'assure. Or, de nombreux medecins et psychiatres considerent aujourd'hui le suicide comme etroitement lie a une maladie nerveuse et non comme un acte volontaire et conscient. Il lui demande en consequence quelles dispositions seront prises pour corriger cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation financiere des personnes dont le conjoint s'est suicide peut effectivement etre, dans certains cas, difficile. Cependant, le Gouvernement ne peut etre favorable a toute proposition de loi qui viserait a rendre obligatoire l'assurance du suicide ou a etendre son champ d'application. Il est en effet contraire a l'ordre public de permettre a des personnes envisageant de se suicider de contracter, dans ce dessein, une assurance sur la vie au profit de leurs proches. La garantie du suicide est egalement contraire a la notion meme d'assurance dans la mesure ou en portant volontairement atteinte a ses jours, l'assure decide de la realisation du risque et supprime par la meme le caractere aleatoire du contrat. Enfin, supprimer le delai prevu actuellement par la legislation pourrait inciter des personnes ayant deja decide de se suicider a contracter une assurance dans cette perspective.
|