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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur des preoccupations exprimees par la Federation francaise d'archeologie quant aux conditions dans lesquelles ont lieu un certain nombre de fouilles. Pour assurer une meilleure connaissance des droits et entretenir les meilleurs rapports entre les archeologues et l'administration, il lui apparait souhaitable en particulier que les formulaires de demande d'autorisation de fouilles mentionnent qu'il existe une procedure d'appel. Il serait egalement souhaitable que conformement aux textes en vigueur, la decision soit notifiee dans les deux mois. L'allongement des delais de reponse pose des problemes pour la mise en place des chantiers. Enfin, en cas de refus d'autorisation de fouilles, la Federation francaise d'archeologie demande que le refus soit motive. Repondre positivement a ces propositions lui semble de nature a mieux prendre en compte par les pouvoirs publics l'activite des milliers de personnes qui participent a cette discipline. Il lui demande les mesures qu'il envisage en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est un principe general de fonctionnement de l'administration francaise que le recours gracieux ou les recours hierarchiques existent toujours de plein droit. Une decision de refus d'autorisation de fouille peut toujours etre reformee apres production, par le demandeur, d'informations complementaires. L'abregement du delai entre le depot de la demande d'autorisation et la notification de la decision est un objectif poursuivi avec constance par les services du ministere de l'education nationale et de la culture ; la prochaine deconcentration de l'instruction des dossiers, de l'avis, de la decision et du financement doit en assurer solidement la realisation. D'ores et deja, les procedures adoptees ont permis de notifier les decisions relatives a la campagne de fouilles programmee de 1992 dans un delai qui pour la tres grande majorite des cas a ete sensiblement raccourci. Enfin, comme il en est fait obligation generale, les refus d'autorisation de fouille sont motives. Il est vrai que le libelle des motivations est encore quelquefois trop bref et insuffisamment explicite, mais un effort est fait pour allonger et preciser les formulations.
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