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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes des particuliers de sa circonscription de Seine-et-Marne, et plus particulierement de la commune de Mee-sur-Seine, dans la resolution de leurs dossiers d'indemnisation au titre de la loi du 13 juillet 1982 sur l'etat de catastrophes naturelles. La commune du Mee-sur-Seine dans laquelle ces habitations ont ete lezardees, suite a la secheresse de l'ete 1990, a ete declaree zone sinistree par decret interministeriel du 27 decembre 1991. Conformement aux termes dudit decret, les interesses se sont adresses, dans les delais impartis, a leurs compagnies d'assurance en vue d'obtenir reparation des degats causes par la secheresse. Or ils se heurtent au refus des assurances de prise en compte du montant des travaux de reprise en sous-oeuvre, celui-ci s'averant parfois important. Au-dela du prejudice moral, ces proprietaires de maisons sinistrees connaissent un prejudice financier du fait de ce refus des compagnies d'assurance d'assumer le cout des reparations. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que les compagnies d'assurance reglent, dans les meilleurs delais, ces dossiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les sinistres lies aux secheresses de 1989, 1990 et 1991 soulevent des problemes specifiques et delicats. En effet, meme si l'etat de catastrophe naturelle a ete constate, il y a lieu, d'une part d'evaluer la retraction des sols a l'aide d'etudes geotechniques couteuses ; d'autre part de distinguer entre les dommages consecutifs a l'effet de la secheresse et ceux qui relevent de la faible qualite de la construction ou de l'absence d'entretien de l'habitation. Conformement a la loi du 13 juillet 1982, sont garantis les dommages materiels qui portent atteinte a la structure de l'ouvrage. A ce titre, seront prises en charge par l'assurance les mesures de reparation destinees a limiter les desordres apparents qui consistent essentiellement dans le traitement des fissures, des lors qu'elles resultent d'un mouvement de terrain consecutif a la secheresse. Les travaux de remise en etat confortant la solidite de l'ouvrage sont egalement pris en charge s'ils doivent etre engages pour arreter une aggravation immediate et ineluctable des desordres, apres avis de l'expert. L'indemnite allouee par l'assureur englobera le cout des etudes geotechniques necessaires selon l'expert. Le ministre de l'economie et des finances a attire l'attention des organisations professionnelles d'assureurs sur l'urgence d'un reglement rapide, liberal et uniforme des dommages.
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