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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les consequences des modifications apportees au statut des assistantes maternelles par la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, ce texte permet a toute personne desirant accueillir des enfants de le faire sans restrictions et sans formation prealable, a la seule condition d'avoir depose une demande d'agrement accompagnee d'un certificat medical et d'une attestation d'assurance. Est supprime l'agrement prealable, qui incluait notamment des controles sur la salubrite et la taille du logement de la candidate, le respect des regles d'hygiene, la sante des personnes vivant a son foyer, la compatibilite des caracteristiques de ce dernier avec l'accueil et l'eveil intellectuel et affectif des enfants, etc. Cela va avoir pour consequence une importante deterioration des garanties dont beneficiaient auparavant les familles des enfants confies aux assistantes maternelles. Cette procedure cree, en outre, une grave incertitude pour les familles, qui risquent d'etre confrontees, apres un delai important, au refus d'agrement de la personne a laquelle ils avaient confie leur enfant et subiront alors un veritable prejudice moral. Pour les assistantes maternelles, il s'agit d'une devalorisation du statut de l'ensemble de la profession, qui suscite l'inquietude et le mecontentement des personnes actuellement en activite. Il lui demande, en consequence, quelles mesures de concertation avec la profession, les familles et les elus locaux, il envisage pour corriger, dans le cadre du projet de loi en preparation, les aspect nefastes susmentionnes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a cree un dispositif transitoire autorisant les assistantes maternelles a exercer des le depot d'une demande d'agrement. Ce dispositif, qui facilitait l'acces a la profession tout en repondant a l'urgence des besoins en matiere d'accueil a ete prolonge jusqu'au 30 septembre 1992 par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 portant reforme du statut des assistantes et assistants maternels. L'instruction d'une telle demande d'agrement doit, en tout etat de cause, etre realisee avant le 31 decembre 1992. Les personnes qui, a compter du 1er octobre 1992, demandent a exercer la profession d'assistant ou d'assistante maternelle doivent etre prealablement agreees dans les conditions que fixe le decret no 92-1051 du 29 septembre 1992 : 1o presenter les garanties necessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres a assurer leur developpement physique, intellectuel et affectif ; 2o passer un examen medical qui a pour objet de verifier que son etat de sante lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixe par arrete des ministres charges de la sante et de la famille ; 3o disposer d'un logement dont l'etat, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-etre physique et la securite des mineurs, compte tenu du nombre et de l'age de ceux pour lesquels l'agrement est demande.
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