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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le vote par procuration des personnes retraitees en vacances a l'epoque des elections. Contrairement a l'affirmation selon laquelle les personnes retraitees « choisissent » d'elles-memes leurs dates de vacances, de grands efforts sont faits pour les inciter a partir hors les periodes de vacances traditionnelles afin d'etaler le flot des vacanciers et d'utiliser sur une plus longue periode de l'annee les installations. Elles ne peuvent pas, en retour, utiliser leur droit de vote car le champ couvert par le vote par procuration les en exclut. Ce n'est donc pas un « privilege » que de leur accorder cette possibilite, ainsi que le precedent ministre l'indiquait dans une reponse du 16 mars dernier, mais les restaurer dans un droit fondamental dont elles sont, de fait, privees. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si l'honorable parlementaire a lu attentivement la reponse parue le 16 mars dernier a laquelle il se refere, il a pris connaissance des motifs qui s'opposent a ce que les retraites puissent avoir recours au vote par procuration pour la seule raison qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Au surplus, des lors que le droit de voter par procuration pour convenances personnelles serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres categories de citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret. Au demeurant, jamais les retraites se trouvant dans la situation decrite ci-dessus n'ont ete autorises a voter par procuration, ni meme par correspondance avant que cette procedure de vote ne soit abrogee par la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975. Il ne saurait donc etre question de les « restaurer dans un droit » puisque celui-ci ne leur a jamais ete reconnu.
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