9ème législature

Question N° : 56967	de  M.   Wacheux Marcel ( Non-Inscrit - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1880
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4377
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Effectifs de personnel. personnel administratif et technique
Texte de la QUESTION :	M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Il apparait en effet que, par manque de recrutement de personnels administratifs et techniques, de nombreux emplois de la police nationale sont tenus par des fonctionnaires actifs. Par ailleurs, cette categorie de fonctionnaire ne dispose pas du meme regime indemnitaire que les personnels administratifs des prefectures et ne possede aucune possibilite d'acces aux emplois de la categorie A En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'accroitre le recrutement de fonctionnaires administratifs et techniques dans la police nationale et les mesures de revalorisation qu'il envisage de prendre en leur faveur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La police nationale dispose de 8 130 agents administratifs, soit 8,5 p 100 des effectifs totaux, ce taux etant sensiblement inferieur a celui des autres polices modernes (Grande-Bretagne : 31,5 p 100 ; Allemagne : 30 p 100). Pour faire face a leurs charges administratives, les services de police doivent recourir au detachement de personnels en tenue. En depit des efforts de reduction deja realises le nombre de ces derniers demeure encore tres important. C'est pourquoi, dans le plan d'action pour la securite du 13 mai 1992, a ete decidee la creation de 1 000 emplois d'agent administratif qui permettront d'affecter un nombre equivalent de personnels actifs sur la voie publique. En ce qui concerne l'ecart entre le regime indemnitaire des fonctionnaires administratifs de police et de prefecture, celui-ci a ete reduit avec l'augmentation de 377 F en 1991 de l'indemnite de sujetion particuliere des personnels administratifs de la police nationale. Le ministre de l'interieur et de la securite publique entend poursuivre ce processus d'amelioration du regime indemnitaire. S'agissant de l'avancement en categorie A des fonctionnaires de police, il convient de preciser que la possibilite d'acces au corps des attaches de prefecture est statutairement prevue, pour les secretaires administratifs de police nationale, par une promotion au choix au « tour exterieur ». Il est envisage, dans le cadre du budget 1993, d'elargir ces possibilites pour assurer la promotion progressive en categorie A de secretaires administratifs de police nationale.

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