FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56972  de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  postes et télécommunications
Ministère attributaire :  postes et télécommunications
Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1885
Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2954
Rubrique :  Postes et telecommunications
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Contrat de plan entre l'Etat et la poste. perspectives. zones rurales
Texte de la QUESTION : M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les inquietudes que souleve la decision du 9 janvier dernier portant signature du contrat du plan entre le president de La Poste et l'Etat puisqu'une organisation syndicale a estime devoir deposer un recours pour exces de pouvoir aupres du tribunal administratif de Paris. L'application de ce contrat de plan devrait, semble-t-il, conduire a la suppression d'emplois (- 2 000 par an sur la duree du contrat), a la fermeture de la plupart des petits bureaux de poste en milieu rural et les engagements pris par son predecesseur dans le domaine social ne seraient pas respectes. Il semblerait par ailleurs que l'Etat n'ait pas tenu compte des observations emises par la Commission superieure du service public sur le projet du contrat du plan. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur cette affaire et lui apporter toutes precisions utiles sur les consequences annoncees.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe a la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les sorientations strategiques en matiere de presence postale. La Poste sera amenee notamment a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O