9ème législature

Question N° : 56974	de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1885
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2954
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Contrat de plan entre l'Etat et la poste. perspectives. zones rurales
Texte de la QUESTION :	M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les graves consequences que risque d'avoir le contrat de plan signe entre l'Etat et le president de La Poste au regard de l'organisation de la poste notamment en milieu rural. Tres draconien en matiere de deficit, il va conduire a d'importantes mesures de suppression d'emplois, a la disparition progressive de bureaux de poste en milieu rural et a une regression au plan social. En lui rappelant que le rapport Fourre avait emis les plus expresses reserves quant a l'opportunite des mesures prevues par ce contrat de plan, il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire de mettre a l'etude de maniere concertee avec les elus locaux et les representants du personnel un avenant susceptible de remedier aux inconvenients precites.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe a la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les sorientations strategiques en matiere de presence postale. La Poste sera amenee notamment a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O