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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la convention nationale qui a ete signee entre les trois caisses d'assurances maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991. Depuis cette date, celle-ci attend l'approbation du Gouvernement. Cette convention se caracterise, comme la precedente, par le maintien d'une seule categorie de praticiens conventionnes tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux. L'amelioration des prises en charge des traitements d'orthopedie dento-faciale ou des soins parodontiques ou prothetiques a ete reportee par les parties concernees. L'annexe I de cette convention comporte une revalorisation tarifaire de 6 p 100 en niveau et de 5,35 p 100 en masse en annee pleine. La derniere revalorisation tarifaire date du 31 mars 1988. Il faut souligner que les depenses dentaires de la CNAMTS, au cours des dernieres annees, ont progresse, apres correction de l'inflation, a un rythme parfois negatif et, dans le meilleur des cas, jamais superieur a 1,4 p 100. Les depenses de prescription faites par les chirurgiens-dentistes sont a ce point modiques qu'elles sont considerees comme negligeables. Enfin, dans l'interet meme de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes et non pas en tenant compte de la variation de l'ensemble des revenus professionnels des chirurgiens-dentistes. Toutefois, meme si le Gouvernement voulait placer son appreciation sous cet angle, il ne pourrait en tirer une justification de sa politique puisque les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes, donc provenant des honoraires tarifes comme des honoraires libres, ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation tant en 1990, derniere annee connue, qu'au cours de la decennie 1981-1990. Dans ces conditions, retarder plus avant l'approbation de la convention et de son annexe tarifaire ainsi que des modifications proposees par la commission permanente de la nomenclature non seulement ne se justifie d'aucune facon mais expose a court terme a la generalisation des depassements des tarifs conventionnels. En effet, il n'est point de contrat qui puisse imposer durablement des tarifs aussi divergents de la realite des couts. C'est donc la poursuite d'une politique conventionnelle qui est en jeu et, par la-meme, l'acces de tous les Francais, et notamment des plus demunis, aux soins conservateurs qui representent la modernite en ce domaine de l'art dentaire en 1992 et en France. Il serait coupable de la part du Gouvernement de remettre ainsi en cause la progression de la sante bucco-dentaire des Francais, constatee selon les criteres internationaux de l'Organisation mondiale de la sante, et qui est le fruit d'une politique conduite par la profession dentaire tant au plan de la prevention que de la convention avec les caisses d'assurance maladie. Il lui demande comment il envisage de repondre a la revalorisation tarifaire des prestations dentaires et a une meilleure prise en charge des depenses des assures sociaux en alignant par exemple les cotisations sociales sur les revenus financiers et immobiliers sur les cotisations salariales, les recettes de la securite sociale seraient augmentees de 64 milliards de francs, ce qui permettrait d'assurer une protection sociale de qualite pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurances maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs. Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992). Sur la periode 1980-1990, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'etablit a + 6,3 p 100. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la periode s'est donc etablie en moyenne a 0,8 point au-dessus de l'evolution des prix a la consommation. Il ressort des travaux effectues par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration pour le centre d'etudes et de recherche sur les revenus que, au cours des cinq dernieres annees, l'evolution du revenu des chirurgiens-dentistes a progresse en francs constant, d'environ + 1,5 p 100 par an.
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