FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56982  de  M.   Wacheux Marcel ( Non-Inscrit - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1889
Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2962
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Offres d'emploi
Analyse :  Recrutement. methodes. reglementation
Texte de la QUESTION : M Marcel Wacheux attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessite de reglementer les conditions de selection et de recrutement des salaries. La disproportion existant entre le volume d'offres d'emplois et le nombre important de candidats potentiels a favorise la multiplication des cabinets de recrutement et le developpement de techniques de selection dont les performances et la fiabilite peuvent apparaitre toutes relatives. Afin que les services rendus aux entreprises par les cabinets de recrutement puissent s'operer dans le strict respect des libertes individuelles des salaries, il lui demande si elle n'estime pas necessaire de reglementer leurs conditions de selection.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est particulierement sensibilise par les problemes relatifs aux libertes individuelles des candidats a l'embauche et des salaries dans le cadre de leur activite professionnelle. A cet effet et pour faire suite au recent rapport du professeur Lyon-Caen sur les libertes publiques et l'emploi, les services du ministere procedent actuellement a une large concertation avec les principales parties concernees afin d'examiner les problemes rencontres par cette atteinte aux libertes individuelles et de rechercher les solutions les plus appropriees pour les regler.
NI 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O