9ème législature

Question N° : 56990	de  M.   de Charette Hervé ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1965
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5876
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocation de base
Analyse :	Conditions d'attribution. chomeurs suivant des cours par correspondance
Texte de la QUESTION :	M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation invraisemblable des demandeurs d'emploi qui ne sont plus indemnises au titre de l'allocation de base lorsqu'ils suivent des cours par correspondance. En effet, en application de l'article 37 paragraphe b du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990, le service des allocations de chomage est interrompu le jour ou l'interesse est admis a suivre une action de formation remuneree ou non d'une duree totale ou egale a 40 heures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend supprimer cette reglementation qui conduit paradoxalement les demandeurs d'emploi a ne pas chercher a acquerir ou a ameliorer leur formation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le demandeur d'emploi qui decide de suivre une action de formation doit en informer l'agence pour l'emploi afin que celle-ci enregistre immediatement son changement de situation. En application du decret no 92-117 du 5 fevrier 1992 relatif a la gestion de la liste des demandeurs d'emploi, lorsque l'action de formation est d'une duree totale inferieure ou egale a quarante heures, ou lorsqu'il s'agit d'une formation en cours du soir ou par correspondance, dont les modalites d'organisation permettent au demandeur d'emploi de rechercher ou d'occuper simultanement un emploi, ce dernier est repute immediatement disponible et reste inscrit en categorie 1, 2 ou 3. Ainsi, le demandeur d'emploi indemnise qui suit des cours par correspondance continue a percevoir ses allocations de chomage, a charge pour lui de prouver que ses recherches d'emploi sont effectuees de facon permanente et qu'elles presentent un caractere reel et serieux. En tout etat de cause, le suivi de cours par correspondance constitue par lui-meme un acte positif de recherche d'emploi.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O