9ème législature

Question N° : 56991	de  M.   Cozan Jean-Yves ( Union du Centre - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1960
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3205
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Garde et visite
Analyse :	Droit de visite. exercice. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites d'exercice du droit de visite accorde aux parents divorces n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant. L'exercice de ce droit n'est pas regle dans le detail par le code civil et les ordonnances sont souvent imprecises. Cette situation particulierement delicate fait peser une menace constante de poursuites judiciaires sur le parent qui a la garde de l'enfant et conduit trop frequemment a des drames. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour reformer la legislation en vigueur afin de mieux garantir et proteger l'enfant et le parent qui en a recu la garde au moment du divorce.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est exact que les textes en vigueur ne reglementent pas dans le detail les modalites du droit de visite et d'hebergement du parent non titulaire de l'autorite parentale. Mais, d'une part, il est toujours possible de demander au juge de determiner les modalites d'exercice du droit de visite et d'hebergement avec toutes les precisions souhaitees ; d'autre part, pour etre constitue, le delit de non-representation d'enfant doit etre caracterise, notamment dans la volonte du parent titulaire de l'autorite parentale de refuser l'exercice du droit de visite et d'hebergement ; si les modalites de ce droit laissent planer un doute sur ce refus, aucune condamnation ne pourra etre prononcee. Par ailleurs, il n'est pas souhaitable d'introduire une reglementation detaillee qui constituerait un cadre trop rigide et qui risquerait, compte tenu de la diversite des situations, de ne pouvoir englober tous les cas de figure. Un developpement du contentieux pourrait s'ensuivre, contraire, en definitive, a l'interet de l'enfant. Il n'est donc pas envisage de modifier sur ce point le droit en vigueur.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O