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Rubrique :
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Installations classees
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Bassins industriels et bassins d'emploi. instances de concertation
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge Mme le ministre de l'environnement sur la necessite de rendre obligatoire les instances de concertation pour les installations industrielles classees, celles-ci etant pour l'instant laissees au libre arbitre de chacun. Dans la region mantaise une commission de concertation a pu etre creee pour l'usine de traitement de dechets industriels SARP Industrie a Limay. Elle regroupe outre l'industriel et ses collaborateurs, les elus concernes de la region, la DRIRE et les associations d'environnement de la vallee de la Seine. Au rythme d'une reunion tous les trois mois elle permet d'etudier tous les problemes lies au fonctionnement et a la securite de l'entreprise. Celle-ci se trouvant dans une zone industrielle ou d'autres entreprises a risque existent il apparait necessaire et souhaitable qu'une commission de concertation reunissant l'ensemble des entreprises avec tous les partenaires concernes, puisse se reunir dans cette partie de la vallee de la Seine. Au-dela de cet exemple c'est un principe general valable pour toutes les zones industrialisees, qui doit etre pose. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour rendre obligatoire par bassin industriel ou par bassin d'emploi la mise en place de veritables instances de concertation associant pour l'ensemble des installations classees tous les partenaires concernes. Il y va d'un bon controle de la securite de ces installations, mais aussi d'une bonne insertion de ce type d'entreprise dans le paysage industriel et urbain francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'environnement a soutenu et continue de soutenir la creation de structures de concertation multipartites : elus, industriels, associations, syndicats de salaries et services de l'Etat, directions regionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement en particulier. Selon le nombre et l'importance des installations classees concernees, l'appellation de ces structures varie. Il s'agit en general d'un secretariat permanent pour la prevention des pollutions industrielles (SPPPI) dans les zones a forte densite industrielle et d'un comite local d'information autour d'une entreprise particuliere. C'est le cas de la SARPI a Limay et de EMTA a Guitrancourt. Il convient de se feliciter du bon fonctionnement de ce comite souligne par le texte de la question. Le Gouvernement a approuve lors du conseil des ministres du 22 avril 1992 la proposition du ministre de l'environnement de creer dix nouveaux SPPPI d'ici a 1994 dont cinq d'ici a la fin de l'annee 1992. Parmi ces derniers, figure la creation d'une structure couvrant la vallee de la Seine dans les Yvelines. L'experience du fonctionnement des SPPPI montre cependant que leur succes est directement lie a l'existence d'une demande locale clairement exprimee et a une composition et un mode de fonctionnement adaptes au cas par cas. C'est pourquoi le caractere obligatoire de ce type de structure n'a pas ete retenu. Le ministere de l'environnement s'attachera cependant a soutenir la creation de nouveaux SPPPI, y compris par des aides financieres la ou une telle demande apparaitrait.
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