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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Reinsertion professionnelle et sociale
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Analyse :
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Loi no 87-517 du 10 juillet 1987, article L 323-8-2. fonds de developpement pour l'insertion professionnelle. gestion par l'AGEFIPH. consequences. repartition
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une anomalie de fonctionnement resultant de la non-application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes. L'article L 323-8-2 prevoyait un fonds de developpement pour l'insertion professionnelle, et sa gestion, relative aux fonds dont les employeurs pouvaient s'acquitter de l'obligation instituee par la loi, est confiee a une association administree par des representants des salaries, des employeurs, des personnes handicapees et des personnalites qualifiees, les statuts etant agrees par le ministre de l'emploi. Une commission departementale est prevue a l'article L 323-35 mais il apparait que dans les faits seul fonctionne un service central a Paris, l'AGEFIPH Ce fonctionnement entraine une grave disparite de repartition entre les fonds collectes aupres des entreprises dans certains departements et c'est le cas du Pas-de-Calais : sur deux exercices 1990 et 1989, moins de 4 p 100 des fonds collectes sont revenus aux entreprises, empechant ainsi le developpement de toutes les formes d'insertion professionnelle dans un secteur ou l'importance des besoins est connue. Il souhaite donc que soient revues les modalites d'affectation des fonds collectes en fonction de l'origine des ressources et des besoins specifiques locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la commission departementale prevue a l'article L 323-35 du code du travail est chargee de l'examen des recours contentieux formes contre les decisions de la premiere section de la COTOREP et donne un avis sur les accords d'etablissement et d'entreprise presentes pour agrement dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes. L'AGEFIPH, dont les statuts ont ete agrees par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, gere le fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes. Pour ce qui concerne l'organisation de l'AGEFIPH, aux six delegations regionales deja existantes, cinq nouvelles, dont celle du Nord - Pas-de-Calais, fonctionneront fin 1992 et trois autres regions leurs seront rattachees a cette meme echeance. Cette deconcentration permettra ainsi de mieux prendre en compte les besoins des regions en matiere d'insertion professionnelle des travailleurs handicapes.
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