9ème législature

Question N° : 57003	de  M.   Delattre André ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	droits des femmes
Ministère attributaire :	droits des femmes
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1949
	Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3392
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Commerce et reparation
Analyse :	Maintenance automobile. tarifs. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Andre Delattre souhaite appeler l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la maintenance automobile. Alors que la baisse de l'inflation est un element de dynamisme economique, le cout de la maintenance automobile continue parmi les services a exceder l'inflation sans que le consommateur puisse faire jouer reellement la concurrence. Cette inflation excessive se repercute sur les primes d'assurances, que l'assureur soit une mutuelle ou non ; ainsi tous les automobilistes sont concernes par ce phenomene meme quand ils n'ont pas a faire remettre en etat leur vehicule dans le cadre de l'entretien ordinaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisageables pour inciter le secteur de la reparation automobile a plus de moderation afin d'eviter la croissance des non-assures, des vehicules dangereux et des difficultes d'indemnisation en cas de sinistre. Cela pourrait prendre la forme d'une meilleure information du consommateur afin de faire jouer la concurrence.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les prix de l'entretien et de la reparation automobiles augmentent effectivement a un rythme sensiblement superieur a celui de l'inflation. Si leur evolution a ete contenue en 1989 et 1990, la progression enregistree en 1991 et au debut de 1992 n'est pas satisfaisante. Le ministere de l'economie et des finances et le secretariat d'Etat charge de la consommation interviennent activement pour veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur ce marche et ameliorer l'information du consommateur : enquetes menees par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes suivies de saisines du conseil de la concurrence contre des pratiques anticoncurrentielles, appel a la responsabilite des professionnels, information des consommateurs, y compris par la voie d'emissions de television, travaux de reflexion au sein du conseil national de la consommation S'agissant des primes d'assurance, leur evolution s'explique, pour l'essentiel, par la forte croissance du nombre des vols de voitures, mais on doit admettre que les couts de la reparation automobile contribuent aussi a leur rencherissement. Les actions menees par le Gouvernement en matiere de securite routiere, notamment la mise en place du controle technique obligatoire et du permis a points, devront a terme influer sur le nombre de dommages-collisions indemnises par les organismes d'assurance et, par voie de consequence, moderer l'evolution des primes d'assurance automobile.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O