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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lejeune appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le decret no 91-1229 du 6 decembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire (JO du 8 decembre 1991), et sur l'arrete du 6 decembre 1991 pris pour son application. En effet, l'attribution de la NBI est contingentee uniquement pour les chefs de bureau des rectorats et des inspections academiques, alors qu'elle est attribuee a tous les gestionnaires des etablissements scolaires. Ce contingentement a pour resultat de traiter inegalement les personnels occupant des fonctions similaires et d'empecher toute mobilite future, pourtant tres largement pronee au titre du renouveau du service public. Dans un souci de justice et d'equite, les interesses souhaitent qu'il soit mis fin a ce traitement discriminatoire en abrogeant le decret no 91-1229 et que soit mis en place un veritable plan de revalorisation. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La creation de la NBI, mesure tres novatrice dans la fonction publique, vient completer l'ensemble de la reforme statutaire et indiciaire prevue par le protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations, conclu le 9 fevrier 1990. Cette bonification est destinee a prendre en consideration les responsabilites et la technicite propres a certaines fonctions. Une circulaire conjointe Fonction publique/Budget a fourni les precisions necessaires a la mise en oeuvre de ce dispositif original au sein des administrations de l'Etat. Elle insiste notamment sur son caractere specifique : la NBI est attachee a la fonction, elle ne saurait donc etre attribuee de facon generalisee a certains grades ou corps. Par ailleurs, les ministeres charges de la fonction publique et du budget ont souhaite faire prevaloir une interpretation particuliere de la NBI, considerant qu'il convenait dans un premier temps de privilegier, dans toute la mesure du possible, les fonctions du niveau des categories B et C S'agissant des personnels de l'education nationale, c'est donc dans le cadre general ci-dessus defini et a la suite d'importantes discussions interministerielles prealables a la consultation du comite technique paritaire ministeriel qu'un certain nombre de fonctions ont ete retenues, au titre des deux premieres annees d'application du protocole. A cet egard, le decret no 91-1229 du 6 decembre 1991 et l'arrete du meme jour qui fixent les conditions d'attribution de la NBI dans les services de l'education nationale privilegient les fonctions assurees par les personnels administratifs, ouvriers et de service. Parmi elles, celles exercees par les personnels d'encadrement des services exterieurs n'ont pas ete negligees, et ce, meme si la totalite des agents concernes n'est pas retenue. En effet, le nombre de beneficiaires assurant des fonctions estimees eligibles a la NBI a fait l'objet d'un contingent prevu en annexe a l'arrete precite, l'enveloppe de points ouverte au titre de la NBI pendant les sept tranches du protocole etant limitee. On ne saurait donc invoquer le caractere injuste ou discriminatoire de cette mesure, des lors que la notion de NBI impose, selon les termes memes des instructions interministerielles, un choix beaucoup plus drastique que celui que l'education nationale a reussi a faire prevaloir, notamment en faveur de l'encadrement administratif dans les rectorats et inspections academiques. En outre, il ne parait pas exact de pretendre que la NBI puisse constituer un frein a la mobilite des personnels. En effet, cette mesure devrait au contraire inciter les personnels motives a se porter candidats a une nomination sur tout poste vacant beneficiant de cette bonification. De plus, la NBI traduit une reconnaissance des taches difficiles et des responsabilites particulieres, permettant ainsi aux agents concernes d'exercer leurs fonctions dans des conditions plus satisfaisantes. Enfin, l'attribution d'une bonification significative a tous les niveaux hierarchiques et au benefice de fonctions tres diverses permet sans aucun doute aux fonctionnaires de postuler, au cours de leurs carrieres, a des emplois de promotion assortis de ladite bonification.
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