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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Retraites
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Analyse :
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Pensions de reversion. cumul avec une pension personnelle
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Texte de la QUESTION :
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M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des veuves d'exploitants agricoles. En effet, contrairement aux veuves de salaries agricoles, les veuves d'exploitants agricoles n'ont pas le droit a la retraite de reversion de leur epoux. Ayant travaille durement de longues annees aux cotes de leur mari pour contribuer a la bonne marche de l'exploitation, elles doivent aujourd'hui faire face a une separation douloureuse, mais egalement a une situation financiere difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que l'ajout des pensions de reversion des agricultrices en situation de veuvage a leurs droits propres a la retraite soit mis en application.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 1122 du code rural, les veuves d'exploitants agricoles ne peuvent pretendre a la pension de reversion de ces derniers, que si elles ne sont pas elles-memes titulaires d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activite professionnelle. Toutefois, si la pension de reversion susceptible d'etre servie est d'un montant superieur a celui de la retraite personnelle du conjoint survivant, la difference leur est servie sous forme d'un complement differentiel. S'il est vrai que des disparites existent entre le regime des exploitants agricoles et ceux des autres regimes de salaries, il y a lieu de relever aussi que le regime agricole est plus favorable lorsque celles-ci sont agees de moins de soixante ans, puisqu'elles beneficient alors d'un taux de reversibilite de 70 a 80 p 100 de la pension du defunt contre 52 p 100 dans le cas d'un salarie. L'alignement complet du regime agricole sur le regime des salaries en ce qui concerne les conditions de service des pensions de reversion constituerait une mesure couteuse ; il aurait aussi inevitablement des repercussions sur les cotisations des actifs. Une amelioration de la legislation sur ce sujet devrait tenir compte de ses incidences sur le financement du regime social agricole et des orientations qui se degageront du debat sur l'avenir des retraites.
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