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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les menaces de deconventionnement dont de nombreux praticiens de son departement sont l'objet de la part de la caisse primaire de securite sociale, sous le pretexte qu'ils ne respectaient pas les tarifs conventionnels. En fait, ces praticiens appliquent depuis le 1er octobre 1991 le tarif conventionnel de 100 francs pour toutes les consultations « C ». Ils le font, conformement aux textes parus au Journal officiel du 30 mars 1990, mais qui n'ont pas ete mis en application par les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir mettre un terme, aussi rapidement que possible, au conflit qui oppose ainsi indument les caisses primaires de securite sociale et les medecins generalistes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration vient d'approuver l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. Pour tenir compte des contraintes financieres de l'assurance maladie, les medecins vont devoir respecter un objectif de croissance des depenses. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront, pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses. Cet accord va faire l'objet d'un projet de loi qui sera presente en conseil des ministres et soumis au Parlement tres prochainement. S'agissant des procedures engagees a l'encontre des medecins conventionnes qui ont applique un tarif de 100 francs par consultation avant l'approbation de l'accord, il convient de rappeler qu'en dehors des cas de depassement dument autorises par la convention nationale des medecins, les praticiens sont tenus de respecter les tarifs fixes par celle-ci. Le depassement de ces tarifs constitue une infraction a la legislation sur les prix d'une part et a la legislation sur la securite sociale d'autre part. S'il est exact que le texte conventionnel conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation des medecins de France prevoyait de porter le tarif de la consultation a 90 francs puis a 95 francs et a 100 francs, seule la premiere etape de revalorisation tarifaire avait ete approuvee par le Gouvernement par arrete du 27 mars 1990. Les etapes suivantes ne pouvaient donc legalement recevoir application. C'est en raison de cette situation juridique que les services de la Direction generale de la concurrence et de la consommation ont engage, a l'encontre des medecins depassant ces tarifs, les procedures prevues notamment par l'article L 162-38 du code de la securite sociale.
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