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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Declarations. commissions. courtages. honoraires. formulaires. mise a disposition des entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes pour certaines entreprises, notamment en Charente, d'obtenir l'imprime pour la declaration des honoraires et des commissions. Il lui demande les raisons de ces difficultes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En raison de difficultes intervenues lors de la saisie informatique des commandes, les imprimes pour la declaration des honoraires et des commissions n'ont pas ete livres dans les delais requis a la direction des services fiscaux de Charente. Bien entendu, comme le precisait un courrier adresse aux contribuables concernes, aucune penalite de retard n'a ete appliquee lorsque le depot hors delai de ces declarations a ete imputable a la fourniture tardive des imprimes en cause.
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