| Question N° :
57024
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de
M.
Couanau René
(
Union du Centre
- Ille-et-Vilaine
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement, logement et transports
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Ministère attributaire : |
équipement, logement et transports
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Question publiée au JO le :
27/04/1992
page :
1955
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Réponse publiée au JO le :
01/06/1992
page :
2437
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Rubrique :
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Transports aeriens
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Controleurs et electroniciens promus ingenieurs des etudes et de l'exploitation. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le protocole conclu le 11 juillet 1991 au benefice d'une partie des professionnels de l'aviation civile. Il a, a plusieurs reprises, interroge son predecesseur sur ce sujet sans obtenir de reponse. Aussi, il se permet de renouveller sa question et lui demande pourquoi les controleurs et electroniciens ayant pour la plupart exerce des responsabilites au plus haut niveau avant d'etre promus ingenieurs des etudes et de l'exploitation apres examen et stage voient leur situation bloquee a un niveau indiciaire inferieur a celui des ingenieurs divisionnaires du controle ou de la maintenance des installations. Il souhaiterait que des mesures correctives soient apportees d'urgence a cette situation paradoxale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les ingenieurs du controle de la navigation aerienne et les ingenieurs electroniciens des systemes de la securite aerienne entres dans le corps des ingenieurs des etudes et de l'exploitation de l'aviation civile par la voie du concours interne ou de l'examen professionnel, peuvent effectivement etre classes a un niveau indiciaire inferieur a celui qui serait le leur dans leur corps d'origine. Cette situation n'est pas rare au sein de la fonction publique, lorsque les fonctionnaires passent d'un corps de categorie A a un autre, puisque le reclassement s'effectue necessairement au premier grade. Aussi, une indemnite differentielle a-t-elle ete creee, afin de remedier a cette situation penalisante pour les interesses.
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