9ème législature

Question N° : 57027	de  M.   Bouvard Loïc ( Union du Centre - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1946
	Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3379
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Deportes internes et resistants
Analyse :	Victimes du STO. revendications
Texte de la QUESTION :	M Loic Bouvard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la decision le 10 fevrier dernier de la Cour de cassation relative a l'usage du mot « deporte » par les associations d'anciens combattants. Dans sa decision, elle s'est en effet opposee a ce que les associations des victimes rescapees des camps nazis du travail force usent du terme « deporte ». Aussi les associations concernees revendiquent-elles le titre de « victimes de la deportation du travail ». Il lui demande donc de bien vouloir leur indiquer s'il envisage de modifier la reglementation en vigueur pour apporter une solution a ce probleme d'interpretation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En qualite de ministre de tutelle de l'ensemble du monde combattant, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne peut que regretter la polemique qui a lieu entre, d'une part, les principales associations de deportes dans les camps de concentration nazis, et, d'autre part, les anciens du service du travail obligatoire. Il convient d'indiquer, sur le plan juridique, que la Cour de cassation siegeant en assemblee pleniere a confirme, le 10 fevrier 1992, ses arrets precedents en declarant que « seuls les deportes resistants et les deportes politiques a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi » pouvaient se prevaloir du titre de deporte. Il apparait donc que ce debat est juridiquement clos. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne meconnait cependant pas l'amertume que peuvent eprouver les personnes contraintes au travail en Allemagne, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il convient que la politique de memoire rappelle toutes ces epreuves. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre compte, pour sa part, s'y employer. Cette tache de respect de la memoire par le rappel de la realite des epreuves subies est d'autant plus necessaire que sera commemore l'an prochain le cinquantieme anniversaire de l'acte dit loi a institue le STO.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O