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Texte de la QUESTION :
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M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la necessite pour le Gouvernement de respecter le protocole conclu le 16 decembre 1991 entre les caisses nationales d'assurance maladie, l'Etat et les infirmiers liberaux. En effet, parcequ'ils sont tres inquiets sur le devenir de leur profession et soucieux de preserver une veritable qualite de soins, il est indispensable aujourd'hui que les infirmiers liberaux obtiennent une suppression de la limitation des actes et de la lettre-cle AIS, une revalorisation des soins effectues au cabinet, une revision de la nomenclature concernant toutes les activites inscrites et, en fonction du decret de competence du 17 juillet 1984, une revision du nombre d'annees demandees (en l'occurence 3). C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter le protocole conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie, d'une part, l'Etat, d'autre part, et les infirmiers liberaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992 et d'un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. L'ensemble de ces dispositions est repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers, et approuvee par le Gouvernement. Il sera complete par une adaptation du cadre legislatif prevue par le projet de loi relatif aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie, texte dont la discussion reprendra au debut de la session d'automne. Le seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de 13 heures par jour, six jours par semaine et 48 semaines par an. Il s'agit donc d'un niveau d'activite tout a fait consequent qui correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. En tout etat de cause, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner au cas par cas les situations individuelles des infirmiers. Tout risque de rationnement des soins est donc ecarte. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. Ce dispositif conventionnel est complete par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. La demarche engagee ne se resume donc pas a la seule maitrise des depenses. En mettant fin a quelques abus constates, elle vise d'abord a assurer la bonne qualite des soins dispenses ainsi que des pratiques professionnelles garante des evolutions souhaitees par les infirmieres, en particulier sur le plan financier.
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