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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Carte du combattant volontaire de la resistance. forclusion
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions discriminatoires concernant les attestataires titulaires de la carte de combattant volontaire de la Resistance selon que leurs services ont ete, ou non, homologues par l'autorite militaire. Par souci d'equite, il lui demande les mesures qu'il compte retenir pour rendre justice aux resistants indeniables et au role eminent qui a ete le leur, et ses intentions a l'egard du decret du 19 octobre 1989, de la circulaire du 29 janvier 1990 qui creent une forclusion s'opposant aux demandes, pourtant legitimes, des resistants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 89-295 du 10 mai 1989, qui a ouvert la possibilite aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Resistance, dont les services n'avaient pu etre homologues, de pouvoir neanmoins voir leurs dossiers examines, est le resultat d'une longue preparation ainsi que d'une consultation des anciens resistants eux-memes. Il en est de meme du decret auquel se refere l'honorable parlementaire. Il convient de souligner que ce decret est conforme a la loi susvisee et a recu l'avis favorable du Conseil d'Etat qui n'aurait pas manque de relever une quelconque contradiction avec le texte de loi. En tout etat de cause, la commission nationale chargee de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Resistance examine avec le plus grand soin les dossiers transmis. Il est ajoute que cette commission ne peut etre contestee car, compte tenu de sa composition, elle est a meme d'apprecier les dossiers qui lui sont soumis en toute connaissance de cause. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient enfin a souligner qu'il veille personnellement a l'application concrete, dans un esprit d'equite, des dispositions legislatives et reglementaires en cause. Toutefois, une association d'anciens combattants resistants a conteste la legalite du decret precite et a introduit un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
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