9ème législature

Question N° : 57042	de  M.   Bouvard Loïc ( Union du Centre - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1947
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2426
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Carte du combattant
Analyse :	Carte du combattant volontaire de la resistance. forclusion
Texte de la QUESTION :	M Loic Bouvard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions discriminatoires concernant les attestataires titulaires de la carte du combattant volontaire de la Resistance, selon que leurs services aient ete ou non homologues par l'autorite militaire. Par souci d'equite, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte retenir pour rendre justice aux resistants indeniables et au role eminent qu'ils ont joue. Par ailleurs, il aimerait connaitre ses intentions a l'egard du decret du 19 octobre 1989 et de la circulaire du 29 janvier 1990 qui creent une forclusion opposee a la requete legitime des anciens combattants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 89-295 du 10 mai 1989, qui a ouvert la possibilite aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Resistance, dont les services n'avaient pu etre homologues, de pouvoir neanmoins voir leurs dossiers examines, est le resultat d'une longue preparation ainsi que d'une consultation des anciens resistants eux-memes. Il en est de meme du decret auquel se refere l'honorable parlementaire. Il convient de souligner que ce decret est conforme a la loi susvisee et a recu l'avis favorable du Conseil d'Etat qui n'aurait pas manque de relever une quelconque contradiction avec le texte de loi. En tout etat de cause, la commission nationale chargee de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Resistance examine avec le plus grand soin les dossiers transmis. Il est ajoute que cette commission ne peut etre contestee car, compte tenu de sa composition, elle est a meme d'apprecier les dossiers qui lui sont soumis en toute connaissance de cause. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient enfin a souligner qu'il veille personnellement a l'application concrete, dans un esprit d'equite, des dispositions legislatives et reglementaires en cause. Toutefois, une association d'anciens combattants resistants a conteste la legalite du decret precite et a introduit un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O