9ème législature

Question N° : 57043	de  M.   Bouvard Loïc ( Union du Centre - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1947
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4195
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Deportes internes et resistants
Analyse :	Prisonniers de guerre deportes au camp de Rawa Ruska . titre de deporte
Texte de la QUESTION :	M Loic Bouvard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la proposition de loi qui tend a une reconnaissance accrue de la nation a l'egard des anciens deportes resistants de Rawa-Ruska. Il lui rappelle que ce texte pourtant vote a l'unanimite par le Senat en 1987 n'a jamais ete mis a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale et qu'aujourd'hui encore, a la veille du 50e anniversaire de l'unification de la resistance et des deportations au camp de Rawa-Ruska, les anciens combattants attendent des mesures concretes de la part du Gouvernement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre ce texte a l'ordre du jour au cours de cette session de printemps.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire a emis le souhait que soit inscrit a l'ordre du jour des debats de l'Assemblee nationale, la proposition de loi adoptee par le Senat le 25 mai 1987 ; ce texte tend a accorder aux internes resistants transferes a Rawa-Ruska, les memes droits a pension qu'aux deportes resistants, notamment l'extension des dispositions du 4e alinea de l'article L 178 du code des pensions militaires d'invalidite. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'est pas a meme actuellement de faire connaitre la suite susceptible d'etre reservee a la proposition de loi. Toutefois, ainsi que le sait l'honorable parlementaire, les interesses beneficient, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'interne resistant, des mesures specifiques suivantes : lorsqu'ils presentent des infirmites constatees pendant l'internement, mais non lors du rapatriement, ils peuvent invoquer pour ces affectations, les dispositions de l'article R165 du code qui permettent au praticien ayant donne ses soins d'attester a tout moment, la realite de son constat et d'en rapporter la substance dans un certificat valant constatation contemporaine des faits au regard du jeu de la presomption d'origine. Ils beneficient du decret no 74-1198 du 31 decembre 1974 qui institue pour les internes resistants, les internes politiques et les patriotes resistant a l'occupation un regime special de preuve applicable aux memes affections et reposant sur les memes principes que celui instaure en faveur des prisonniers de guerre des camps reputes « durs » par le decret du 18 janvier 1973 complete.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O