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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur les inquietudes exprimees par la Federation francaise du pret-a-porter feminin au sujet de l'application des mesures prises par le Gouvernement, le 24 juillet 1991, concernant l'extension de l'assiette du credit impot recherche aux frais de collections. En effet, le projet de la circulaire d'application du credit impot recherche aux entreprises textile-habillement, prepare par le service de la legislation fiscale, vise a exclure du benefice de cette mesure la majorite des entreprises du secteur, remettant ainsi en cause le vote du Parlement. Le texte ecarte expressement les entreprises qui sous-traitent la fabrication. L'industrie francaise du pret-a-porter feminin est constituee a pres de 70 p 100 de donneurs d'ordre qui s'adressent, pour la production en France, a un reseau tres dense de sous-traitants. Par ailleurs, ne sont retenus dans cette circulaire d'application que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de style internes aux entreprises. Or de tres nombreuses entreprises font sous-traiter tout ou partie de l'elaboration des collections a des stylistes ou bureaux de style exterieurs. Enfin, la circulaire ne retiendrait en creation interne que le personnel technicien. Or la creation et la realisation des nouvelles collections necessitent l'intervention de certains personnels ouvriers specifiques et qualifies. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part de la suite que le Gouvernement entend donner a cette revendication de la Federation francaise du pret-a-porter feminin.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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