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Texte de la QUESTION :
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Mme Yann Piat interpelle M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a propos du remboursement de la dette de l'Etat pour les forfaits d'externats des ecoles privees sous contrat entre 1982 et 1987. Cette dette, constatee par le Conseil d'Etat, a fait l'objet d'une negociation au cours de laquelle le Gouvernement s'est engage a ne rembourser qu'a hauteur de 1,8 milliard de francs sur une somme totale estimee a 5 milliards de francs. Cette mesure, bien sur, handicape gravement l'enseignement prive et donc les enfants. Elle lui demande de mettre fin a cette mesure injuste en recommandant un remboursement integral de cette dette.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au terme des travaux menes dans un esprit constructif, avec les representants des etablissements d'enseignement prives, un protocole a ete signe le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et le secretaire general de l'enseignement catholique. Cet accord a permis a la fois de regler definitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives a la situation materielle des maitres. En ce qui concerne le forfait d'externat, le protocole prevoit : le versement aux etablissements d'enseignement prives d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 MF chacune au cours des annees 1981 a 1996 ; ceci correspond, tant en ce qui concerne le montant mais egalement l'echeancier, a la demande formulee par ecrit aupres du ministre de l'education nationale par le secretaire general de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectues au titre des annees 1982-1983 a 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours deposes devant les juridictions administratives ; enfin, pour eviter a l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalites de calcul donnant lieu a une actualisation immediate ont ete definies ; une enquete administrative sera menee tous les trois ans.
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