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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le controle des conditions d'utilisation, a bord d'un vehicule, des telephones de voiture ne releve pas de la reglementation des telecommunications, mais de celle edictee dans le cadre du code de la route. Actuellement. la reglementation en vigueur ne precise pas les conditions d'utilisation d'un combine telephonique par le conducteur d'un vehicule en mouvement. Les considerations d'ordre general sur la necessaire maitrise du vehicule sont invoquees par la force publique pour evaluer les dangers de l'utilisation d'un telephone dans la conduite automobile. Le ministre des postes et telecommunications ne peut imposer des moyens d'action tres larges. L'agrement des equipements terminaux de radiocommunications delivre par la direction de la reglementation generale (DRG) du ministere des postes et telecommunications ne peut prendre en compte les aspects lies a l'utilisation des appareils. En effet, la directive communautaire 91/263/CEE relative a l'agrement des equipements terminaux, que le decret 92-116 du 4 fevrier 1992 a tranposee, definit une liste limitative d'exigences essentielles, en fonction desquelles la conformite des equipements est reconnue. Il n'appartient pas aux Etats membres d'ajouter individuellement des elements aux conditions de l'agrement. Une telle decision ne pourrait etre prise que sous la forme d'une nouvelle directive, et donc en accord avec l'ensemble de la Communaute. Toutefois, ayant pris conscience des eventuels dangers pour la circulation routiere que represente l'utilisation d'un telephone par le conducteur d'un vehicule en mouvement, les signataires du MoU- « Memorendum of Understanding » - GSM, parmi lesquels le ministere des PTT, ont decide de sensibiliser les futurs utilisateurs du radiotelephone numerique paneuropeen a cette question. Aussi ont-ils inclus, en septembre 1991, des instructions complementaires dans le texte du protocole d'accord. Il est desormais demande aux constructeurs de faire figurer, notamment dans la notice d'utilisation des equipements terminaux, le texte suivant, a charge pour les autorites chargees de l'agrement d'en verifier la presence effective : Il est indique qu'un microphone tenu a la main ou un combine telephonique ne doit pas etre utilise par le conducteur lorsque le vehicule est en mouvement, sauf en cas d'urgence. Il n'est permis de parler que dans un micro soit porte autour du cou soit epingle, et a condition que cela ne distraie pas votre attention de la route. Cependant, conscient des enjeux, le ministre des postes et telecommunications, dans la limite de son champ de competence, continuera a contribuer a une utilisation des radiotelephones de voiture compatible avec l'objectif prioritaire de securite routiere. C'est pourquoi une concertation a ete engagee sur ce sujet avec la direction de la securite routiere du ministere de l'equipement, du logement et des transports. Le ministre des postes et telecommunications ne manquera pas de tenir informe l'honorable parlementaire des resultats de cette concertation.
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