Question N° :
57094
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de
M.
Asensi François
(
Communiste
- Seine-Saint-Denis
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QE
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Ministère interrogé : |
handicapes
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
27/04/1992
page :
1957
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Réponse publiée au JO le :
10/08/1992
page :
3740
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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Indivision
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Analyse :
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Immeubles indivis. travaux d'amenagement. autorisation de tous les proprietaires indivisaires. consequences. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation suivante : une famille habite un pavillon dont l'un des membres est proprietaire en indivision. Cette famille souhaite faire des travaux dans le pavillon afin d'installer un monte-charge destine a faciliter la vie d'une personne handicapee. Le partenaire de la famille coproprietaire en indivision n'a pas donne son autorisation pour que ces travaux soient effectues. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas etre envisagees afin de creer les conditions pour que, dans une situation de ce type, la personne handicapee puisse effectuer les travaux en beneficiant d'une derogation legale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mesures destinees a favoriser l'accessibilite des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public aux personnes handicapees, instituees par l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation, ne s'imposent qu'aux etablissements recevant du public et aux batiments d'habitation collectifs. Ces regles ne sont pas applicables aux pavillons d'habitation. Dans le cadre d'une indivision legale ou conventionnelle, un indivisaire ne peut etre autorise par la justice a passer seul un acte pour lequel le consentement de ses coindivisaires serait necessaire que si le refus de ceux-ci met en peril l'interet commun, cette derniere notion devant etre strictement entendue. Et si un indivisaire use et jouit d'un bien indivis, ses droits et ses obligations ne dependent que de la volonte de ses coindivisaires qui, dans le cas d'une indivision, en demandent le partage. Ces dispositions ont une portee generale et s'imposent a tous. Il n'est donc pas possible d'envisager des derogations de portee individuelle qui permettraient a un indivisaire d'effectuer des travaux sur un bien indivis contre la volonte des autres indivisaires tout en maintenant l'indivision.
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