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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Conges
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Analyse :
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Elections senatoriales. fonctionnaires candidats. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que les fonctionnaires et les personnes assimilees qui sont candidats a des elections legislatives beneficient traditionnellement de cinq jours de conge afin, d'une part, de leur permettre de conduire leur campagne electorale et, d'autre part, de ne pas porter atteinte au principe de neutralite du service public. Il souhaiterait qu'il lui indique si une mesure identique sera prise au profit des fonctionnaires ou assimiles qui seront candidats aux elections senatoriales en septembre prochain.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime des conges et autorisations speciales d'absence applicable aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats a une fonction publique elective est precise par la circulaire FP 3 no 1617 du 10 janvier 1986 du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et des simplifications administratives. Aux termes de cette circulaire, qui a valeur permanente, les agents candidats aux elections legislatives et senatoriales peuvent beneficier d'autorisations speciales d'absence, avec maintien du traitement, dans la limite maximum de dix jours. Au-dela de ce maximum, les autorisations speciales d'absence peuvent etre completees par imputation sur les droits a conge annuel. En outre, les interesses peuvent demander a etre places en position de disponibilite s'il s'agit de fonctionnaires, ou en conge non remunere s'il s'agit de stagiaires ou d'agents non titulaires.
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