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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en oeuvre des treizes mesures proposees par le ministre du tourisme lors de la communication au conseil des ministres du 24 juillet 1991 « pour une politique d'acces aux loisirs et aux vacances » s'est traduite en premier lieu par l'augmentation des credits destines au tourisme social dans le budget pour 1992. En effet, les credits du titre IV affectes aux interventions publiques en faveur du tourisme associatif sont passes de pres de 4,5 millions de francs en 1991 a 13,5 millions en 1992, hors subvention exceptionnelle au fond de garantie des loyers ; ceux du titre VI destines aux subventions d'investissement pour les hebergements a caractere associatif ou familial s'elevent en 1992 a 43,5 millions de francs en autorisations de programme contre 33,3 millions en 1991. Les moyens ainsi degages permettent de financer en 1992 les treizes mesures arretees lors de la communication faite en conseil des ministres le 24 juillet 1991, notamment celles relatives a l'aide aux entreprises du tourisme social et particulierement la poursuite de la renovation du patrimoine dans le cadre du Plan de patrimoine. L'aide a la modernisation en matiere de formation, de gestion, de qualite et de diversification des produits va se concretiser sous plusieurs formes. La formation des dirigeants benevoles sera developpee grace a l'intervention d'un fonds mutuel auquel contribueront les associations. Une politique d'amelioration de la qualite est encouragee a titre experimental dans certaines stations de montagne. Quant a la proposition tendant a la creation du fonds mutuel de garantie des loyers, une convention l'instituant a ete preparee entre l'IDES d'une part, l'UNFAT et le CECOREL d'autres part. Cette cenvention, qui sera prochainement signee, confiera a l'IDES la charge de gerer le Fonds co-finance, pour sa constitution initiale par l'Etat. Dans le domaine de l'aide a la personne, l'accession au cheque-vacances pour les salaries des PME-PMI est en cours d'etude afin d'elaborer des dispositions legislatives et reglementaires permettant la mise en oeuvre de cette mesure. Sur proposition du ministre francais du tourisme, la commission des communautes europeennes a decide de financer une etude de faisabilite pour l'extension du cheque-vacances a l'Europe. Un appel d'offres a ete lance sur « les formes d'encouragement au depart en vacances ». Il demande, notamment, de definir plus particulierement, a partir des experiences d'aide a la personne tel le cheque-vacances, les modalites de son extension au niveau europeen. Les resultats de l'etude devront etre presentes avant septembre 1992. Les travaux de concertations interministerielles prealables, necessaires a la mise en oeuvre de la modification des structures executives de l'ANCV, sont acheves. Un projet de decret sera donc propose prochainement a la signature du Premier ministre. A propos du billet populaire de conge annuel (BPCA), les ministeres du tourisme, du budget et de l'equipement evaluent, en liaison avec la SNCF, la faisabilite d'une mesure de plafonnement des ressources des beneficiaires. Cette mesure permettra l'attribution d'un second billet de transport a prix reduit aux categories sociales les plus modestes, leur donnant ainsi la possibilite de prendre des vacances d'hiver. Pour eviter les effets dissuasifs qu'aurait, pour ces categories sociales, une procedure complexe de controle des revenus et d'attribution des billets, la delivrance du BPCA devrait s'effectuer sur un schema identique a celui utilise aujourd'hui. La proposition tendant a revoir les conditions de delivrance et d'utilisation des aides a la personne, le Conseil national du tourisme a decide lors de sa derniere reunion du 3 decembre 1991 de confier a la section des affaires sociales une etude sur l'aide a la personne. Messieurs Jean Moitrier, inspecteur general des affaires sociales, Francois Hamet, directeur de l'association Relais soleil, et Jean Blanpied, secretaire general de Loisirs vacances tourisme ont ete charges d'en presenter le rapport. Les rapporteurs conduisent en ce moment des enquetes et etudes sur les differents aspects de l'aide a la personne. Dans le cadre de la politique de solidarite sociale, pour permettre aux handicapes de beneficier d'une offre de vacances diversifiee et adaptee, le ministere du tourisme et le secretariat d'Etat aux accidentes de la vie ont redige une convention pour coordonner leurs efforts. Avant sa signature, il est procede a l'etude des dispositifs techniques pour leur mise en application concrete. Ainsi, pour permettre une meilleure accessibilite, il est preconise de veiller a l'application des normes reglementaires et de susciter la conception d'equipement ou d'installations accessibles aux handicapes moteurs et sensoriels. En matiere de formation, il est envisage d'inserer dans les programmes des personnels en contact avec la clientele handicapee, une initiation particuliere a l'accueil. De plus, les organisations a vocations touristiques et les associations de personnes handicapees devraient coordonner leurs efforts et leurs actions afin d'assurer une information et une communications plus efficaceQuand au soutien aux actions menees par certaines associations pour l'insertion, par les vacances, des familles defavorisees, les services du ministere du tourisme poursuivent la concertation engagee aupres de ces associations. Les conventions que le ministere du tourisme conclut tout les ans avec les associations concretiseront en 1992 les actions retenues. L'augmentation des credits du titre IV permettra de financer ces interventions. En ce qui concerne la proposition tendant au developpement des visites touristiques de week-end pour faciliter l'integration des jeunes urbains et des familles des banlieues, diverses operations sont prevues en liaison avec le secretariat d'Etat aux affaires sociales et a l'integration et des responsables d'associations. Il s'agit notamment des visites de sites, ainsi que d'une presentation des metiers du tourisme dans le secteur de l'hotellerie-restauration.
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