9ème législature

Question N° : 57111	de  M.   Bosson Bernard ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1960
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3575
Rubrique :	Sports
Tête d'analyse :	Cyclisme
Analyse :	Code de la route, article R. 53. courses cyclistes. priorite de passage. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la condamnation a 5 000 francs d'amende pour delits d'entrave a la circulation publique, article L 5 du code de la route, dont a fait l'objet le president de l'union cycliste de Voiron (Isere) par le tribunal correctionnel de Grenoble le 16 mars dernier. Cette condamnation a ete particulierement mal accueillie par tous les benevoles, qui sont les artisans des organisations de courses cyclistes. Il lui souligne donc toute l'urgence de la parution du decret modifiant l'article R 53 du code de la route accordant une priorite de passage a une course cycliste et officialisant « les signaleurs », pris parmi les benevoles, et qui est actuellement a la signature. Il lui demande de bien vouloir accelerer la procedure en cours.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La publication du projet de decret modifiant l'article R 53 du code de la route doit intervenir dans les toutes prochaines semaines. Ces nouvelles dispositions accordent la priorite de passage aux epreuves se deroulant sur les voies ouvertes a la circulation publique des lors qu'elles sont regulierement organisees et prevoient la possibilite pour des personnes mandatees par l'organisation de signaler cette priorite. Elles devraient influer favorablement sur le sens de l'affaire invoquee, actuellement frappee d'appel.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O