|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le mouvement de protestation organise par les personnels de l'enseignement agricole public. Ceux-ci estiment en effet que la loi de titularisation de 1983 n'est pas appliquee. Ainsi, les maitres auxiliaires ont ete remplaces par des agents contractuels et vacataires, au nombre de 1 500 environ pour 1992, dont le statut est encore plus precaire. Ces agents ne beneficient d'aucune garantie de reemploi et de promotion. Ils sont remuneres a temps partiel sur 10 mois, voire a l'heure. Par ailleurs, la loi sur l'enseignement agricole public de juillet 1984 prevoyait la parite avec les personnels de l'education nationale. Or, il semble qu'elle ne soit pas realisee en ce qui concerne par exemple les chefs d'etablissement, les administratifs « A », les ingenieurs. En outre, l'accord de revalorisation des personnels ATOSS de juillet 1989 serait loin d'etre applique. Enfin, il existe encore au sein de cet enseignement des corps specifiques tels que repetiteurs, surveillants titulaires et chefs de pratique, remplaces a l'education nationale par des carrieres plus modernes et plus attractives. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour repondre a ces preoccupations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret veille a la mise en oeuvre du releve de conclusions relatif aux personnels ATOSS, signe avec les representants des organisations syndicales, et au respect du principe de parite de traitement statutaire entre les corps homologues des ministeres de l'education nationale et de la culture et du ministere de l'agriculture et de la foret, prevu a l'article 9 dans la loi du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public. La dotation en personnel enseignant et ATOSS des etablissements de l'enseignement agricole public ne peut s'effectuer qu'en tenant compte, chaque annee, d'un ratio calcule en fonction des contraintes budgetaires. En ce qui concerne les chefs d'etablissements, les attaches d'administration scolaire et universitaire et les secretaires d'administration scolaire et universitaire, il y a bien application de la loi du 9 juillet 1984 dans la mesure ou ces personnels exercent leurs fonctions dans des conditions, et avec des garanties similaires a celles de leurs homologues de l'education nationale. Quant au corps des ingenieurs d'agronomie, leur statut ne peut se comparer strictement a aucun de ceux existant dans les lycees relevant de l'education nationale, ce ministere ne disposant d'aucun corps homologue dans ces etablissements. Comme pour les agents mentionnes ci-dessus les situations des corps specifiques et des vacataires sont egalement l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics. Afin d'ameliorer le statut des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'ecole d'agriculture et des repetiteurs en poste dans les etablissements publics locaux de l'enseignement agricole, tout en conservant aux interesses leur fonction d'educateur, de nouvelles propositions ont ete adressees, le 23 mars 1992, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et au ministre du budget par le ministre de l'agriculture et de la foret. Les mesures envisagees tiennent compte des aspirations des personnels concernes. Quant aux vacataires occupant une fonction permanente, les mesures prises par les directeurs regionaux de l'agriculture et de la foret tendent a leur assurer de meilleures garanties d'emploi.
|