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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Revendications. attitude de l'administration
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les nombreux conflits sociaux qui se deroulent depuis plusieurs mois dans les bureaux de poste, les centres de tri, mais aussi parmi les informaticiens, les receveurs, les techniciens. Ces conflits ont pour origine des directives nationales invitant les directions locales a s'orienter vers des reductions d'emplois, l'alourdissement des tournees, l'allongement des journees de travail, la suppression de bureaux et l'eclatement des services de distribution que n'acceptent pas les agents de La Poste. De meme, la mise en place de la nouvelle grille de salaires et de classifications provoque des mecontentements et des insatisfactions a La Poste et a France Telecom. Les orientations dessinees lors des discussions sur le contrat de plan de La Poste prevoient de nouveaux prelevements et desengagements financiers de l'Etat dans la remuneration des CCP Elles poussent la direction de La Poste a recuperer ces financements sur le dos des depenses salariales et d'emplois et a s'engager dans une financiarisation, une politique d'epargne boursiere, un service de distribution a plusieurs vitesses qui met en cause les regles de service public aux usagers. Ce contrat de plan de La Poste a recu un avis negatif des organisations syndicales et de la commission superieure des services publics au sein de laquelle les representants du groupe communiste ont ete exclus. Quant au contrat de plan de France Telecom, il conduit aux memes consequences en raison du maintien d'un fort prelevement financier de l'Etat aggravant l'endettement de cette entreprise publique. En consequence, il lui demande : 1o d'ouvrir des negociations nationales pour un contrat de plan modifiant fondamentalement les oritentations sociales et financieres envisagees par l'Etat a l'egard de La Poste ; 2o d'ouvrir des discussions serieuses avec les organisations syndicales et les salaries des PTT dans tous les centres et bureaux ou des conflits ont lieu, et entre autres, a Marseille ou l'action du personnel dure depuis pres de quatre-vingt-dix jours ; 3o de mettre fin a l'inadmissible discrimination qui frappe le groupe communiste dans sa non-representation au sein de la Commission superieure des services publics et du Haut Conseil du service public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des Telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'equilibre financier. Cependant, les donnees disponibles lors de la signature du contrat de plan ne permettaient pas de fixer la valeur des parametres concernant les relations financieres entre La Poste et l'Etat pour les annees 1993 et 1994. C'est la raison pour laquelle, l'article 18 du contrat prevoit que cette valorisation sera arretee dans le cadre d'un avenant elabore et negocie des le bila d'ouverture de l'exploitant aura ete etabli. Comme le contrat de plan, il donnera lieu a toutes les concertations prevues avec les differents interlocuteurs concernes. S'agissant des mouvements sociaux qui ont genere des perturbations dans le fonctionnement du service postal, notamment a Marseille durant cette derniere periode, La Poste a mene une large concertation au sein de chaque etablissement concerne qui a permis de degager des solutions dans la plupart des cas. Le dialogue social n'a jamais interrompu pour trouver un accord qui prenne en compte les interets du personnel tout en preservant la mission de service public. Les negociations sociales, qui ont fait l'objet de plusieurs dizaines de rencontres, ont abouti a un accord. Depuis le 20 mai, le fonctionnement du service public est pleinement retabli. En ce qui concerne les prelevements financiers de l'Etat sur les recettes de France Telecom, il faut signaler qu'en application des dispositions de l'article 19 de la loi du 2 juillet 1990 un regime fiscal transitoire a ete instaure jusqu'au 1er janvier 1994. Il permet le passage d'une structure d'administration d'Etat a budget annexe a celle d'un exploitant public beneficiant d'une fiscalite de droit commun. La contribution financiere de France Telecom au budget general entre dans ce regime transitoire. Enfin, les membres de la Commission superieure du service public et ceux du Conseil national des postes et telecommunications ont ete designes, selon les dispositions prevues par les articles 35 et 37 de la loi du 2 juillet 1990, par leurs assemblees respectives.
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