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Rubrique :
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Famille
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Tête d'analyse :
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Protection maternelle et infantile
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Analyse :
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Services departementaux. medecins. statut. loi no 89-899 du 18 decembre 1989
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les conditions d'application de la loi PMI du 18 decembre 1989 qui prevoit expressement l'existence d'un service departemental de PMI place sous la responsabilite d'un medecin et comprenant les personnels qualifies. Le principe d'une filiere medicale, prevue par la loi, est conforme a la deontologie de l'exercice de la medecine salariee (art 10 du code de la deontologie) qui precise que le medecin dependant de l'autorite administrative « ne peut aliener son independance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». Il est en outre necessaire au bon fonctionnement d'un service a finalite medicale. Il lui demande donc le maintien et le rappel de ce principe dans le decret d'application actuellement en preparation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention du ministre de la sante et de l'action humanitaire a ete appelee sur le respect du role du medecin coordinateur du service departemental de PMI. La loi du 18 decembre 1989 (article L 148) en effet prevoit clairement que ce service, place sous l'autorite du president du conseil general, doit etre place sous la responsabilite d'un medecin. L'article L 148 se suffit a lui-meme, sans decret d'application. Le ministre entend veiller au respect de cette disposition.
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