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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime de l'eau et le decret no 67-1245 du 16 decembre 1967 relatif au regime de la redevance d'assainissement ont prevu que les services d'eau et d'assainissement devaient etre geres comme des services publics a caractere industriel et commercial ; ce qui implique que leur financement est assure par l'usager, l'amortissement des biens constituant un element du cout de revient ainsi que l'avait rappele une circulaire interministerielle en 1978. Toutefois, l'article L 322-5 du code des communes autorise sous certaines conditions les communes a subventionner temporairement ces services. Jusqu'alors les communes de moins de 2 000 habitants etaient dispensees d'etablir un budget annexe pour l'eau et l'assainissement mais elles devaient cependant annexer a leur budget un etat des depenses et des recettes concernant les services d'eau et d'assainissement. Il est vrai que la generalisation au 1er janvier 1992 de cette nouvelle instruction a fait apparaitre certaines difficultes qui tiennent non seulement a la relative complexite des nouvelles procedures budgetaires et comptables mais egalement aux conditions d'application de l'article 14-1 de la loi du 5 janvier 1988 qui a complete l'article L 322-5 du code des communes relatif a l'equilibre des services publics a caractere industriel et commercial. Aussi, conscient des problemes qui se posaient, notamment pour les petites collectivites, j'ai demande a mes services d'etudier diverses mesures de simplification. Une circulaire interministerielle viendra prochainement en expliciter le contenu qui prevoira notamment, pour les services de moins de 10 000 habitants, la faculte de presenter leur budget sur un document simplifie de deux pages et, par ailleurs, une mise en oeuvre progressive de l'instruction M 49 en autorisant les communes de moins de 1 000 habitants a obtenir des reports d'application jusqu'au 1er janvier 1995 et les communes de moins de 2 000 habitants jusqu'au 1er janvier 1994. Enfin, pour eviter des augmentations trop brutales des tarifications, mon collegue de l'interieur et moi-meme envisageons de prendre des mesures d'assouplissement aux regles de l'equilibre budgetaire qui permettraient, tout en demeurant dans le cadre juridique de l'article L 322-5 du code des communes, d'attenuer sensiblement les charges des services en autorisant, sous certaines conditions, les communes a participer de maniere degressive au financement des services d'eau et d'assainissement.
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