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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les graves difficultes que pose aux commercants le probleme des cheques voles. Afin de reagir contre ce phenomene et de prevenir les desagrements qui y sont lies, une association, PVC, association de protection contre les cheques voles, a ete creee a Strasbourg. Sa fiabilite, ses resultats confirmes par les statistiques de la police y ont fait adherer des villes importantes telles que Bordeaux, Nantes et Nimes. Les pouvoirs publics et la Banque de France ont ulterieurement fait sous-traiter par la societe Mantis SA un procede commercialise sous le nom de Resist. Il lui demande quel est le bilan de l'operation Resist, cout et resultats, et, le cas echeant, si, comme on peut le supposer devant la discretion de cette operation, il s'averait que ce bilan n'est pas equilibre, de favoriser l'extension du service PVC aux commercants de tout le pays, PVC etant une association sans but lucratif, fonctionnant sans subventions avec un budget equilibre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'importance prise ces dernieres annees par le phenomene des vols de cheques appelait une reponse rapide et globale, eu egard a la place occupee en France par ce moyen de paiement. Apres concertation avec l'ensemble des partenaires concernes, les pouvoirs publics ont donc decide de confier a la Banque de France la realisation d'un fichier national des cheques voles ou perdus (FNCV), alimente de maniere systematique a partir des declarations de perte ou de vol recueillies par les etablissements bancaires et les services de police ou de gendarmerie et que puissent consulter les entreprises. La quasi-totalite du prejudice cause par cette delinquance etant supportee par le secteur de la distribution, le conseil national du commerce (CNC) s'est donc vu confier la mise en place d'un serveur telematique de consultation, avec mission d'en assurer au mieux la promotion aupres de ses principaux destinataires. Comme un operateur technique et financier etait en outre necessaire, le CNC a fait appel, avec l'agrement de la Banque de France, a la societe Mantis. Ce serveur telematique, denomme Resist, est operationnel depuis le 18 janvier 1991. Il est cependant difficile de tirer des maintenant un bilan significatif de cette premiere periode de fonctionnement, marquee par les discussions qui ont precede l'adoption et l'entree en vigueur, le 1er juin dernier, de la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiements. Celle-ci a en effet considerablement elargi la vocation du FNCV, dote desormais d'un statut legal, en prevoyant que tout beneficiaire d'un cheque pourra, lors de sa remise, s'informer de sa regularite aupres de la Banque de France. La loi du 30 decembre 1991 a, en outre, confie a la Banque de France le monopole de la centralisation des informations relatives aux interdictions d'emettre des cheques, les parlementaires ayant juge que le developpement de fichiers prives, alimentes de maniere aleatoire et difficile a controler, presentait des risques pour les libertes individuelles. Les modalites d'application de ces dispositions ont ete fixees par le decret no 92-467 du 26 mai 1992 qui precise que « toute personne a laquelle est remis un cheque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermediaire d'un mandataire, verifier aupres de la Banque de France si ce cheque n'a pas ete declare comme vole ou perdu, n'a pas ete tire sur un compte cloture ou emis par une personne frappee d'une interdiction judiciaire ou bancaire. Le FNCV, desormais alimente a partir des declarations d'incidents de paiement et de clotures de compte, et ainsi devenu fichier des cheques irreguliers, n'est actuellement accessible que par le serveur Resist. Comme le prevoit le decret precite, d'autres operateurs sont neanmoins susceptibles d'intervenir, dans des conditions qui seront determinees par un arrete du ministre de l'economie et des finances.
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