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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'en application de l'article 1er du decret no 61-294 du 31 mars 1961 les cotisations des non-salaries des professions agricoles sont dues au 1er janvier de l'annee et en totalite pour l'annee civile. Cependant l'article 8-1 du meme texte prevoit que sont dispenses de toutes cotisations au titre d'une annee determinee, pour eux-memes, leur conjoint et leurs enfants mineurs, les chefs d'exploitation ou aides familiaux qui, au premier jour de l'annee consideree, accomplissent leur service national actif. Il resulte des dispositions en cause que si un aide familial est appele au service militaire au 1er fevrier, ses parents devront regler les cotisations le concernant pour l'annee complete. Sans doute l'annee suivante, au 1er janvier, la situation de l'aide familiale sera examinee et les parents exploitants agricoles n'auront pas a regler de cotisations pour leur fils. Pourtant, dans de nombreux cas, apres son service national, le jeune aide familial devient ressortissant du regime general ou demeure au regime agricole, mais comme salarie. Il verse alors des cotisations au titre du nouveau regime d'affiliation et ses parents ne sont pas rembourses des cotisations versees alors qu'effectuant son service national, il n'etait plus aide familial sur l'exploitation. Or les cotisations ainsi versees n'etaient d'aucune utilite pour lui puisque la jeune recrue est prise en charge pour l'assurance maladie au titre de son service national. Il apparait donc indispensable que les parents d'un aide familial dans la situation qui vient d'etre exposee puissent etre degreves des cotisations au prorata du temps pendant lequel l'interesse n'a pas a etre protege socialement puisqu'il est sous les drapeaux. De telles situations deviendront encore plus frequentes en application de la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Ce texte dispose que les obligations d'activite du service national comportent un service actif legal dont la duree est de dix mois pour le service militaire, le service dans la police nationale et le service de securite civile. Ces dispositions sont applicables aux jeunes gens incorpores a partir du 1er octobre 1991. Cependant ceux qui, incorpores a partir du 1er aout 1991, auraient du accomplir un duree de douze mois de service, beneficieront d'une reduction d'un mois de la duree de leur service actif. Actuellement donc les jeunes gens incorpores avant le 1er aout, par exemple au 1er fevrier de l'annee 1991, se trouveront dans la situation exposee au debut de la presente question. Ceux incorpores le 1er fevrier 1992 termineront leur service actif le 30 novembre 1992. Leurs parents auront donc verse sans aucun interet pour leur fils, les cotisations sociales de l'annee 1992. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable de modifier les dispositions de l'article 8-1 du decret du 31 mars 1961 de telle sorte que les parents des jeunes gens se trouvant dans les differentes situations exposees ne versent pas des cotisations sociales inutiles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions du decret no 61-294 du 31 mars 1961, le calcul des cotisations d'assurances maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, tant pour eux-memes que pour leurs aides familiaux ou associes d'exploitation obeit au principe de l'annualite en vertu duquel la situation des interesses est appreciee a la date du 1er janvier pour la totalite de l'annee civile. Ainsi, en application de ce principe, il n'est du a ce jour aucune cotisation au titre de l'annee consideree pour les assujettis appeles a effectuer un service national d'une duree minimale de douze mois, celle-ci incluant inevitablement un premier janvier. L'abaissement a compter de 1992 de la duree du service actif legal de douze mois a dix mois (loi no 92-9 du 4 janvier 1992) etant susceptible de creer une distorsion de traitement entre les appeles suivant que leur periode d'incorporation comprend ou non un 1er janvier, il est apparu souhaitable, comme le suggere l'honorable parlementaire, de modifier l'article 8 du decret du 31 mars 1961. Cette modification reglementaire devrait intervenir tres prochainement.
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