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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'avenir des abattoirs en milieu rural. Deux directives europeennes parues au Journal officiel des communautes europeennes du 24 septembre 1991 remettent, en effet, en cause le maintien en activite de ces abattoirs lorsqu'ils ne sont pas en conformite avec les normes sanitaires communautaires. Les travaux a effectuer sont en general d'un cout tres eleve, auquel ne pourront pas faire face seuls les organismes gestionnaires des installations. Plutot qu'une application stricte de ces directives, qui meconnaissent les realites locales, il serait preferable de proceder a un examen au cas par cas de ces abattoirs, en general bien tenus, et qui rendent un service reel a la population. Leur fermeture constituerait une nouvelle atteinte au monde rural. Il lui demande donc d'intervenir, en ce sens, aupres des autorites de Bruxelles. Il lui demande egalement de prevoir, au niveau de l'Etat, une aide pour la realisation des travaux de renovation et de solliciter une contribution de la Communaute europeenne a l'origine de ces directives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La directive 91-497 CEE du Conseil des communautes europeennes, en date du 29 juillet 1991, constitue pour ce qui concerne les etablissements de premiere transformation des viandes de boucherie l'aboutissement de l'harmonisation des normes sanitaires. Ces normes ont ete introduites en premier lieu par une directive de 1964 (64-433/CEE), qui n'imposait l'agrement communautaire qu'aux abattoirs souhaitant participer aux echanges entre Etats-membres, ou beneficier des mecanismes de soutien du marche institues par la politique agricole commune. L'abolition des frontieres interieures a la Communaute au 1er janvier 1993 conduit a generaliser le domaine d'application des normes sanitaires a tous les abattoirs de la Communaute. Toutefois, il est prevu des derogations pour les tout petits etablissements qui n'auraient vocation qu'a approvisionner un marche strictement local, ou situes dans des regions souffrant de handicaps specifiques (insularite, etc). Il n'est pas envisageable de remettre en cause la finalite de cette directive que la France a approuvee, et qui place la filiere viande de notre pays dans une position concurrentielle avantageuse face a ses concurrents de la Communaute. En effet, en France, plus de 95 p 100 des tonnages sont actuellement obtenus dans des abattoirs agrees CEE. L'effort d'ajustement qui reste a accomplir, meme s'il est significatif, est donc bien moindre que celui qui va devoir etre supporte par les filieres de certains autres Etats-membres. A cette occasion, la collectivite des abattoirs francais doit donc beneficier des investissements de restructuration et de modernisation, particulierement importants, qui ont ete accomplis dans le passe. Il reste toutefois qu'une centaine d'abattoirs est concernee par le choix, qui sera parfois difficile, entre realiser des travaux souvent couteux ou y renoncer et fermer un etablissement. L'Etat a prevu des moyens financiers importants pour accompagner cette mutation. Il n'est en effet pas raisonnable de vouloir mettre aux normes la totalite des abattoirs francais, car de tels investissements ne pourraient etre amortis sur le produit ; or il convient de ne pas handicaper les possibilites de debouche des viandes, et en particulier des viandes rouges, dont l'equilibre du marche est fragile. C'est pourquoi le ministere de l'agriculture et de la foret a repris, a compter du 1er janvier 1992, la gestion de la procedure d'indemnisation des collectivites locales qui decident la fermeture de leur abattoir. A cette fin, un credit de 30 millions de francs a ete inscrit en loi de finances initiale pour 1992 au budget du ministere de l'agriculture et de la foret. Par ailleurs, la modernisation du reseau des abattoirs figure en tete des priorites qui ont ete retenues pour l'utilisation des credits de politique industrielle, tant inscrits au budget national, qu'obtenus de la Communaute europeenne sur le FEOGA-Orientation. Le pland sectoriel que la France a fait approuver par les autorites communautaires pour la periode 1991-1993 prevoit chaque annee pour le secteur de la premiere transformation des viandes de boucherie la mobilisation de 34 millions de francs du budget national et de 48 millions de francs de credits communautaires.
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