|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement partage, bien sur, le souci d'eviter que la participation a la diversite de l'habitat (PDH) greve exagerement les couts de construction. L'effet de la PDH devrait etre assez variable selon les prix du terrain et de la construction, selon les modalites de paiement ou encore selon le taux retenu par les communes. Mais les differentes analyses effectuees, la concertation avec les professionnels, realisee lors de la preparation du projet de loi, et l'experience des perequations de charge fonciere qui se font dans d'autres mecanismes (ZAC, par exemple), laissent a penser que l'effet de la PDH devrait etre supportable. Il faut rappeler, notamment, que la loi limite le taux de la PDH a 15 p 100 maximum. Les communes peuvent bien sur fixer un taux inferieur a ce maximum. En outre, l'assiette de la taxe est diminuee de 600 a 900 francs par metre carre constructible, tandis que la surface de l'operation est, elle-meme, diminuee de 170 metres carres. Les articles L 332-17 (dernier alinea) et L 332-18 du code de l'urbanisme prevoient l'exoneration ou l'application d'un taux reduit pour plusieurs types de constructions. Il faut egalement preciser que la PDH n'est pas necessairement une charge : dans le cas prevu au a de l'article L 332-19 du code de l'urbanisme, elle peut etre neutre pour le cout de la construction. Enfin, il importe de souligner que les collectivites locales n'ont aucune obligation d'instaurer la PDH. Il s'agit d'un outil que la loi met a leur disposition, tout en instituant un certain nombre de garanties, notamment l'exigence d'un programme local de l'habitat prealable et d'une decision motivee.
|