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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Participation patronale
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Analyse :
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Reduction. consequences. logement social
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault fait part a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports des inquietudes que suscite la remise en cause du « 1 p 100 » patronal affecte au logement, parmi les organismes habilites a sa collecte. A cet egard, le comite paritaire du logement des organismes sociaux reuni en assemblee generale en juin 91, par adoption d'une motion et d'une resolution extraordinaire, avait denonce les mauvais coups portes au logement social. Il exigeait notamment l'abrogation des lois « Barre » et « Mehaignerie », une veritable reforme du logement et de la fiscalite pour assurer une aide a la pierre satisfaisante afin de creer de nouveaux logements et rehabiliter le parc immobilier ancien, l'abandon des nouvelles conditions definies par l'article no 2 du decret no 90-150 du 16 fevrier 1990 pour l'octroi des prets PAP ne permettant pas au pret « 1 p 100 » logement ainsi qu'aux divers prets complementaires a caractere social de faire partie integrante de l'appreciation de l'apport personnel, et le retour a 25 ans de l'exoneration de la taxe fonciere. Aujourd'hui la participation des employeurs a l'effort de construction n'est plus qu'a 0,45 p 100. De plus, le decret 92-240 du 17 mars modifie les modalites d'utilisation de cette participation. L'attente des familles les plus mal logees, des salaries les plus modestes risque de ne pas etre satisfaite par des mesures qui ne favorisent pas le developpement du logement social. Il lui demande de contribuer au retablissement du « 1 p 100 » patronal, a la reduction des taux d'emprunts, a la suppression de toutes les taxes d'Etat qui pesent indument sur les organismes HLM.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme des emplois de la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC), concretisee par la publication du decret no 92-240 du 16 mars 1992 et de l'arrete du meme jour, temoigne de la volonte des pouvoirs publics de renforcer l'impact social de la PEEC. C'est ainsi que les dispositions relatives aux operations des accedants a la propriete ont ete modifiees pour permettre le financement d'acquisitions de logements non suivies d'amelioration au profit de beneficiaires accedant a la propriete pour la premiere fois et ne depassant pas les plafonds de ressources d'acces au parc HLM. En outre, le refinancement a l'aide de la PEEC des operations d'accession est etendu aux prets contractes par des personnes beneficiant des differents dispositifs d'aide aux accedants en difficulte. Par ailleurs, les plafonds de prets en accession ont ete majores, et la quotite de financement a ete fortement modulee pour renforcer l'utilisation de la PEEC par les menages a revenus moyens ou modestes. Pour le parc locatif, la possibilite d'intervention de la PEEC est etendue aux operations d'acquisitions de logements sans travaux et aux operations financees par des PLA d'insertion. Les organismes agrees pour le logement des personnes defavorisees et les collectivites locales realisant ce type d'operations peuvent desormais beneficier des fonds de la PEEC. Les quotites d'investissement ont ete simplifiees et relevees : 25 p 100 pour la quotite de base avec possibilite d'atteindre par decision locale 50 p 100 du cout d'operation, et 40 p 100 pour les operations de locatif intermediaire, avec derogation possible localement jusqu'a 50 p 100. Enfin, le rachat par les collecteurs des titres de societes immobilieres souscrits avant 1976 par les employeurs est desormais devenu possible, sous reserve de la signature entre la societe et l'Etat d'une convention d'une duree minimale de vingt ans contribuant ainsi a maintenir la vocation sociale de logements, qui sans cela seraient passes sous le regime du droit commun. Au total, cet ensemble de mesures apporte un avantage non negligeable au logement social et ne peut qu'etre favorable aux salaries qui en beneficient. Equilibree entre locatif et accession, la reforme participe egalement de l'effort de soutien du secteur du BTP, tout en renforcant l'utilisation sociale de la PEEC.
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