Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a perennise le regime local d'Alsace-Moselle. Des le debut de l'annee 1992, une concertation avait ete engagee avec les partenaires economiques et sociaux des trois departements concernes, afin de preciser les dispositions concernant le fonctionnement du regime, de nature reglementaire : composition et prerogatives de l'instance de gestion, financement du regime. Des son entree en fonction, le ministre des affaires sociales et de l'integration a donne des instructions pour que cette concertation se poursuive. Un projet de decret est en cours d'elaboration. Le Gouvernement souhaite qu'apres consultation des conseils d'administration concernes, l'instance de gestion du regime local puisse etre installee et propose les mesures propres a assurer l'equilibre financier du regime en 1993.
|