9ème législature

Question N° : 57136	de  M.   Reymann Marc ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1944
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3112
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Alsace-Lorraine. regime local
Texte de la QUESTION :	M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la volonte communes des unions syndicales d'Alsace demandant qu'une instance regionale de gestion maitrise les cotisations et les prestations du regime local dans le cadre d'une tutelle a posteriori. Aucune concertation n'ayant encore pu etre engagee, aucun texte reglementaire n'a encore pu etre defini. Le regime local a besoin d'une decision orientant son avenir. Il lui demande d'ouvrir tres rapidement cette concertation, le regime local n'etant pas en mesure de faire face a un report de plusieurs mois sans decision.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a perennise le regime local d'Alsace-Moselle. Des le debut de l'annee 1992, une concertation avait ete engagee avec les partenaires economiques et sociaux des trois departements concernes, afin de preciser les dispositions concernant le fonctionnement du regime, de nature reglementaire : composition et prerogatives de l'instance de gestion, financement du regime. Des son entree en fonction, le ministre des affaires sociales et de l'integration a donne des instructions pour que cette concertation se poursuive. Un projet de decret est en cours d'elaboration. Le Gouvernement souhaite qu'apres consultation des conseils d'administration concernes, l'instance de gestion du regime local puisse etre installee et propose les mesures propres a assurer l'equilibre financier du regime en 1993.

UDF 9 REP_PUB Alsace O