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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention nationale qui a ete signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires au mois de janvier 1991. En effet, cette convention qui se caracterise comme la precedente par le maintien d'une seule categorie de praticiens conventionnes tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux et par le report sine die de l'amelioration des prises en charge des traitements d'orthopedie dento-faciale ou des soins parodontiques et prothetiques, attend toujours l'approbation du Gouvernement. Il lui rappelle que l'annexe I de cette convention comporte une revalorisation tarifaire de 6 p 100 en niveau et de 5,25 p 100 en masse en annee pleine, la derniere revalorisation tarifaire datant deja de 1988. Pourtant les depenses dentaires de la CNAMTS au cours de ces dernieres annees ont progresse apres correction de l'inflation a un rythme parfois negatif et dans le meilleur des cas jamais superieur a 1,4 p 100. Par ailleurs, il lui signale que les depenses de prescription faites par les chirurgiens-dentistes sont a ce point si modiques qu'elles sont considerees comme negligeables. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la raison pour laquelle la convention n'a pas encore ete approuvee par le Gouvernement et, d'autre part, de lui faire savoir dans quels delais elle devrait l'etre.
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