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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les imperfections du systeme de preretraite mis en place en faveur des agriculteurs. En effet, le decret du 28 fevrier 1992 fixe des conditions draconiennes pour l'obtention de cette preretraite et la necessite de justifier de l'exercice de l'activite de chef d'exploitation a titre principal pendant au moins les quinze annees precedant la cessation d'activite, duree pouvant etre ramenee a dix ans pour celui qui fut aide familial pendant au moins une decennie. C'est ainsi que, dans le cas ou un agriculteur etait aide familial de son frere pendant trente ans et chef d'exploitation pendant seulement trois ans, il ne peut pretendre a la preretraite, ce qui est particulierement injuste. Il lui demande de lui faire connaitre son avis sur ces preoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des dispositions du decret no 92-187 du 27 fevrier dernier, concernant la mise en place du regime de pre-retraite, il a ete prevu l'attribution d'une allocation en faveur des chefs d'exploitation, ages de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans, justifiant avoir exerce l'activite agricole a titre principal pendant quinze ans au minimum. Toutefois, dans le souci de prendre en consideration la situation des anciens aides familiaux, devenus tardivement chefs d'exploitation, le Gouvernement a decide d'abaisser a dix ans la duree d'activite exigee, et de permettre aux interesses de comptabiliser leurs annees exercees anterieurement, en qualite d'aide familial, pour atteindre les quinze ans reglementaires. Neanmoins, il n'a pas ete prevu d'etendre cette disposition indistinctement a tous les anciens aides familiaux, l'octroi de la preretraite etant cible tout specialement sur la categorie des chefs d'exploitation a titre principal, qui ont cotise a la mutualite sociale agricole, en cette qualite, sur un laps de temps suffisamment long.
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