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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme des ventes d'armes et du systeme d'assurance-credit de la Coface. Il lui demande en particulier comment le Gouvernement entend assurer : 1o la presentation de renseignements beaucoup plus complet et precis sur les garanties distribuees par la Coface pour le compte du Tresor, la politique des « grands contrats » et les financements publics ou semi-publics francais determines par ces operations ; 2o que les garanties Coface ne puissent plus etre accordees pour des exportations de materiels militaires ; 3o que les statistiques que la douane etablit, pays par pays, pour les exportations d'armes, cessent d'etre tenues secretes et soient publiees, comme celles des exportations civiles ; 4o que soient egalement publies les chiffres figurant dans le rapport que le ministre de la defense a accepte de presenter, chaque annee, aux commissions de la defense du Parlement sur les exportations d'armes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o A la difference de certains de ses partenaires - et en particulier des Etats-Unis -, la France refuse de financer les ventes de materiel militaire par le biais de credits concessionnels ou de dons, car elle considere que l'aide au developpement ne doit pas etre utilisee a cette fin. Elle s'attache en revanche a respecter les regles de l'arrangement OCDE sur les credits a l'exportation, bien que le secteur militaire ne soit pas formellement couvert par cet accord. Sur le plan economique, rien ne justifierait d'exclure des garanties de la Coface les exportations d'armement qui sont soumises aux memes aleas que n'importe quelle autre exportation, aleas contre lesquels les industriels doivent imperativement se couvrir. Il convient d'ajouter que les prises en garantie concernent dans leur grande majorite des pays reputes solvables : alors qu'en 1988 les prises en garantie de materiel militaire sur les pays relevant des categories de primes 1 et 2 (pays solvables) representaient 53 p 100 du total, ce pourcentage s'elevait a 93 p 100 en 1990 (les exportations garanties etant composees a hauteur d'un tiers de ventes au comptant) ; 2o il est naturellement indispendable d'assurer la transparence des procedures d'assurance-credit, tout en respectant la confidentialite des relations qui unissent la Coface et ses assures. Chaque annee, dans le cadre de la preparation de la loi de finances, la direction des relations economiques exterieures et la direction du Tresor fournissent aux parlementaires une information aussi complete que possible. Elles repondent en tant que de besoin aux questions adressees au Gouvernement. En 1991, ces deux directions se sont livrees a un travail d'explication approfondi dans le cadre de travaux sur les financements de grands contrats conduits par M Chinaud, rapporteur general du budget, et les rapporteurs speciaux interesses, au sein de la commission des finances du Senat ; 3o le traitement confidentiel des donnees statistiques en matiere d'importation et d'exportation de materiels de guerre est une regle observee par la direction generale des douanes, chargee de l'etablissement des statistiques du commerce exterieur. Cette confidentialite, couramment appliquee par de nombreux Etats, n'est pas une initiative douaniere. Elle est conforme a la position constante observee jusqu'a present, pour des raisons qui lui sont propres et que l'on peut comprendre aisement, par le ministere de la defense ; 4o le ministre de la defense a decide d'associer davantage les parlementaires aux questions relatives aux exportations d'armement en donnant aux commissions de la defense nationale de l'Assemblee nationale et du Senat les moyens d'un controle democratique des grandes orientations qui sont retenues en la matiere. Dans cet esprit, un premier document comportant les principales donnees des exportations d'armement depuis quinze ans a ete remis aux membres de la commission de la defense de l'Assemblee nationale en juillet 1991, a l'occasion de l'audition du ministre sur ce sujet. Un rendez-vous annuel avec le ministre ou ses principaux collaborateurs concernes permettant d'avoir une vue generale de ces problemes a egalement ete propose aux commissions de la defense nationale. Certaines informations remises aux parlementaires relevent du domaine public, d'autres, confidentielles, ne peuvent etre publiees.
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