9ème législature

Question N° : 57160	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1954
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5118
Rubrique :	Risques technologiques
Tête d'analyse :	Dechets radioactifs
Analyse :	Dechets faiblement radioactifs. gestion
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc demande a Mme le ministre de l'environnement s'il est exact que le Gouvernement envisage d'autoriser pour les dechets dits faiblement radioactifs « un seuil d'exemption », seuil au-dessous duquel les dechets ne seraient plus consideres comme radioactifs, ce qui permettrait aux industriels de les rejeter dans des decharges conventionnelles ou de les recycler dans les produits manufactures. Compte tenu des inquietudes suscitees par un tel projet, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'etat d'avancement des etudes menees sur ce sujet et de lui preciser s'il est prevu l'inscription a l'ordre du jour de la session de printemps de l'Assemblee nationale d'un projet de loi en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La gestion des dechets faiblement radioactifs suscite de multiples interrogations de nos concitoyens et doit sans doute etre amelioree. En vue d'etre mieux eclaire sur cette question, le Gouvernement a demande a une commission d'experts, dans le cadre du Conseil superieur de surete et d'information nucleaires, d'etablir un bilan precis de l'ensemble des entreposages de matieres radioactives. Les conclusions de cette commission ont ete rendues publiques en juin 1991. Parallelement, l'office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques a ete saisi d'une demande d'avis sur la gestion des dechets radioactifs. Le rapport de l'office a ete rendu public le 5 mai 1992. Les deux rapports susvises concluent notamment a l'interet de definir diverses categories de dechets faiblement radioactifs en fonction des risques et nuisances associes a leur elimination et d'adopter des procedes d'elimination diversifies adaptes a chaque categorie. Ils concluent egalement a l'interet d'admettre que certains dechets tres faiblement radioactifs puissent etre elimines, sous controle, mais sans qu'il y ait lieu de soumettre les operations d'elimination a autorisation particuliere, au titre de la radioprotection, une fois constate que tous les produits naturels sont peu ou prou radioactifs. Toutefois les points de vue ne se rejoignent pas exactement quant aux modalites precises de mise en oeuvre de cette recommandation, qui ne peut etre conduite au demeurant qu'en coherence avec la reglementation europeenne, en cours de refonte. Les conclusions de l'office et de la commission d'experts couvrent un domaine beaucoup plus large que la question qui vient d'etre evoquee. A la lumiere de ces conclusions, le Gouvernement est decide a engager et a poursuivre diverses actions visant a clarifier la gestion des dechets radioactifs en France. Ses efforts porteront dans cinq directions : l'information, la reglementation, la mobilisation des producteurs de dechets, la rehabilitation des points noirs et la preparation du demantelement des centrales nuclaires.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O