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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les lenteurs qui, dans certains ministeres, ont marque la diffusion des modalites d'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et plus particulierement sur les dispositions de l'article 9. Il semble que l'objectif de la loi n'ait pu etre totalement atteint et il lui demande si une nouvelle mesure legislative ne pourrait pas etre envisagee pour repondre au sentiment de frustration ressenti par certains beneficiaires potentiels ecartes du benefice desdites dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de maniere retroactive pour la periode comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 decembre 1984 : une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la periode comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicite mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaitre les dispositions resultant de articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 precitee, ainsi que les differentes levees de forclusion pratiquees, il ressort des renseignements qui ont ete communiques au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisees a ete effectuee dans des conditions satisfaisantes, tant aupres des actifs que des retraites originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers delais fixes par le legislateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle reouverture des delais n'est donc pas prevue a ce jour.
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