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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement et transports : personnel
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Analyse :
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Techniciens superieurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le dossier des techniciens superieurs de l'equipement (DDE). Un projet de statut les concernant a ete elabore depuis 1989, suite a la prise de conscience de l'administration de l'equipement de la necessite urgente d'apporter des modifications a ce niveau. Ces propositions n'ont, a ce jour, non seulement toujours pas ete prises en consideration, mais, de plus, aucune reponse n'a ete fournie aux interlocuteurs. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que le satut des fonctionnaires superieurs de l'equipement soit inscrit au budget 1993 et aboutisse rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dossier de techniciens de l'equipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Par ailleurs, le protocole du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi ete revalorisee par l'attribution de dix points majores pour les echelons du debut de carriere et sera une nouvelle fois relevee par cinq points majores le 1er aout 1992, soit, sur les trois premieres annees d'application du protocole, un gain moyen de plus de 370 francs par mois.
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